La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4482

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 1999 et le mémoire complémentaire enregistré le 2 août 1999, présentés pour la société DESBONT CLAIN, représentée par M. Philippe CLAIN, en qualité de liquidateur, demeurant ..., par la S.C.P. HELLOT ROUSSELOT, avocats au barreau de Caen ; La société DESBONT CLAIN demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 95-581, 96-113 et 97-266 du Tribunal administratif de Caen du 17 décembre 1998 en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à être déchargée des conséquences de la mise en régie à ses frais et risques du...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1999, présentée pour l'Office Public d'HLM de la ville de Rennes, ayant son siège ..., représenté par son président en exercice, à cette fin dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 24 mars 1999, par Me MARTIN, avocat au barreau de Rennes ; L'OPHLM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-1461-97-1462-98-328-98-329 en date du 10 novembre 1998 du Tribunal administratif de Rennes en tant que ledit jugement a annulé la délibération du conseil d'administration de l'office du 26 novembre 1997 supprimant...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1999, présentée pour la société I.C.L. FRANCE, représentée par son président, sise ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société I.C.L. FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1074 du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Blois à lui verser la somme de 340 862,28 F, majorée des intérêts à compter des 13 mars et 2 septembre 1991, correspondant à deux factures de remise en état de l'installation informatique des services...

...4eme chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 16 août 1999, présentés pour la Commune de Saint-Amand, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La Commune de Saint-Amand demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1521 du 29 juin 1999 du Tribunal administratif de Caen qui l'a condamnée à verser la somme de 73 819,26 F à la SARL LEGIRET, représentée par Me DUCREUX ; 2° de prononcer le sursis à exécution dudit jugement en l'attente de la décision au fond ; 3° de rejeter la demande présentée par Me DUCREUX en sa qualité de...

...4eme chambre...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2000 sous le n°'00PA01792, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me Z..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 992606 en date du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 9 décembre 1997 infligeant à la compagnie une amende d'un montant de 10 000 F ; 2' de décharger la compagnie du paiement de cette amende ou de la réduire à un montant symbolique ; 3...

...4eme chambre...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2000 sous le n° 00PA03390, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ... , par Me Y..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00869 en date du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 6 août 1996 infligeant à la compagnie une amende d'un montant de 10.000 F ; 2° de décharger la compagnie du paiement de cette amende ou de la réduire à un montant symbolique...

...4eme chambre...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2000 sous le n° 00PA03392, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 994924 en date du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 1999 infligeant à la compagnie une amende d'un montant de 10 000 F ; 2° de décharger la compagnie du paiement de cette amende ou de la réduire à un montant symbolique ; 3...

...4eme chambre...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2000 sous le n°'00PA03696, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me B..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 001655 en date du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 1996 infligeant à la compagnie une amende d'un montant de 10 000 F ; 2' de décharger la compagnie du paiement de cette amende ou de la réduire à un montant symbolique...

...4eme chambre...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2001 sous le n°'01PA0466, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me Z..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 992590 en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 1997 infligeant à la compagnie une amende d'un montant de 10 000 F ; 2' de décharger la compagnie du paiement de cette amende ou de la réduire à un montant symbolique...

...4eme chambre...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2001 sous le n°'01PA00480, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 993188 en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR en date du 30 juin 1997 infligeant à la compagnie une amende d'un montant de 10 000 F ; 2' de décharger la compagnie du paiement de cette amende ou de la réduire à un montant symbolique...