La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4473

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Lidia X, demeurant ..., par Me HADDAD, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3364 du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° de faire droit à ladite demande...

...4eme chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement le 19 juillet 2001 et le 31 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentés pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 00-1756 du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte pour la gestion du Centre Multiprofessionnel de Formation des Apprentis de l'Orne à lui verser une somme de 119 200 F avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable ; 2 de faire...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme X... , demeurant ..., par la S.C.P.A. MASSART et autres, avocats au barreau de Fougères ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2880 du 25 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Fougères à lui verser 386 000 F pour la période du 22 avril 1996 au 1er juin 2000 puis 8 400 F par mois à compter du 1er juin 2000 ; 2° de faire droit à la demande présentée devant le Tribunal administratif de Rennes...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01NT01605, présentée pour la société VAN MULLEM, sise 3/5/7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil Malmaison, représentée par son liquidateur, par Me X..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; La société VAN MULLEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1307 du 7 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée solidairement avec MM. et , architectes, à verser la somme de 1 017 625,74 F à la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët en réparation des désordres dont est affecté le musée du...

...4eme chambre...Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 16 août 2001, 26 novembre 2002 et 7 avril 2003 au greffe de la Cour, présentés par M. Laouni X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-12 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

...4eme chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 6 septembre 2001 et 5 avril 2002 au greffe de la Cour, présentés pour M. Michel X, demeurant ..., par la société d'avocats BALEY-PAILLER, avocats au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1007 du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Brest à lui payer 400 000 F à titre de dommages et intérêts ; 2° de faire droit à la demande présentée devant le Tribunal administratif de Rennes ; 3° de...

...4eme chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 janvier 2002, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3817 du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 24 mai 2000 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme ; 2° de rejeter la demande de Mme ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me CSEPAI, avocat au barreau de Dreux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1684 du 25 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1998, du préfet d'Eure-et-Loire, refusant de régulariser sa situation en France et de lui accorder un titre de séjour ; 2° de faire droit à ladite demande...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au greffe de la Cour, présentée pour le Centre hospitalier de Douarnenez, rue Laënnec, 29171 Douarnenez, représenté par son directeur, par la S.C.P. KERMARREC-MOALIC-LE GOFF, avocats au barreau de Quimper ; Le Centre hospitalier de Douarnenez demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-781 du 7 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à Mme une indemnité de 180 000 F, tous intérêts compris au jour du jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif de...

...4eme chambre...Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 12 février 2002, 2 juillet 2002, 24 octobre 2002 et 9 avril 2003 au greffe de la Cour, présentés par Mme Mireille X, demeurant à ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2844 du Tribunal administratif de Rennes du 28 novembre 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le président du conseil général du Morbihan l'a licenciée de ses fonctions dassistante maternelle à compter du 6 décembre 1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...