La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4470

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mai 2000 sous le n° 00MA01010, présentée pour M. Romdhan X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Paul GUETTA, avocat ; Classement CNIJ : 335-01-03 D M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-4063 et 98.4065 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; 3...

...4 eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 12 mars 1999 et au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 août 2000, présentée par M. Ahmed X, demeurant ..., les mémoires complémentaires enregistrés les 23 mars et 25 mai 1999 au greffe du Conseil d'Etat et le 24 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, sous le n° 00MA02165, présentés pour M. Ahmed X, par la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocats au Conseil ; Classement CNIJ : 17-05, 54-01-07-02-04, 335-01-03 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99MA00594 en date du 23 février 1999...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 2000, sous le n° 00MA02370, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Philippe NATAF, avocat ; M. Jacques X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C 2°/ d'ordonner le sursis à exécution du jugement contesté ; 3°/ de lui...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 octobre 2000, sous le n° 00MA02399, présentée pour Mlle Fabienne X, demeurant chez M. et Mme X, ..., par Me Alexis MANCILLA, avocat ; Mlle Fabienne X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1990, 1991, et 1992 ; 2°/de la décharger des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19 04...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 11 décembre 2000 sous le n° 00MA02747, présentée pour M. X Kadour, demeurant ..., par Me José MARTINI, avocat ; Classement CNIJ : 335-01-03 D M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-0272 en date du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1999 portant rejet du recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 18 septembre 1998 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé son admission...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2001, sous le n° 01MA00162, présentée pour la Société Anonyme HELIPACA , dont le siège social est ..., par Me Joseph X... Y..., avocat ; La S.A HELIPACA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 31 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; Classement CNIJ : 19 06 02 C 2°/ de la décharger des...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01903, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6158, 98-8268, 99-3342, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à lui verser la somme de 41.788,21 F et une somme de...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01904, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6144, n° 98-8219, n° 99-3299, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à lui verser la somme de 200.000 F et une...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01905, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6151, n° 98-8242, n° 99-3287, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à lui verser la somme de 234.000 F et une...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01906, présentée pour Mme Josiane X, demeurant ..., par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6127, n° 98-8258, n° 99-3322, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à lui verser la somme de 446.332 F et une...