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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 20 mai 2003, 00MA01010

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA01010
Numéro NOR : CETATEXT000007582601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2003-05-20;00ma01010 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mai 2000 sous le n° 00MA01010, présentée pour M. Romdhan X, demeurant chez M. Y, ..., par

Me Paul GUETTA, avocat ;

Classement CNIJ : 335-01-03

D

M. X demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement n° 98-4063 et 98.4065 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°/ d'annuler ladite décision ;

3°/ de condamner le préfet des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 10.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Le requérant soutient :

- qu'il n'a pas quitté le territoire national à compter de novembre 1990 et remplit de ce fait la condition d'une présence en France de plus de 7 ans posée par la circulaire du 24 juin 1997, ainsi que le démontrent les témoignages versés au dossier ;

- que c'est à tort que le préfet a cru devoir rejeter sa demande sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui impose à l'étranger de justifier d'une résidence habituelle en France depuis plus de 15 ans ;

- que les personnes qui le connaissent le décrivent comme une personne serviable, travailleuse et sérieuse qui s'est parfaitement adapté à la culture française ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire complémentaire enregistré au greffe le 5 mai 2000 par lequel M. X maintient ses précédentes conclusions par les mêmes moyens et en outre par le moyen qu'il s'est fait en France sa vraie famille, y a travaillé, et entend obtenir un titre de séjour avant de songer à se marier ;

Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe le 5 octobre 2002, par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales demande la production du jugement querellé pour assurer la défense de l'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par avenant du

19 décembre 1991 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre modifiée ;

Vu la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2003 :

- le rapport de M. DUCHON-DORIS, président assesseur ;

- et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ;

Considérant en premier lieu qu'il est constant que M. X ne satisfait pas aux conditions posées par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par avenant du 19 décembre 1991 pour obtenir le titre de séjour qu'il sollicite ;

Considérant en deuxième lieu que la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 est dépourvue de valeur réglementaire ; que M. X ne peut, dès lors, utilement en évoquer la méconnaissance ;

Considérant en troisième lieu que la circonstance que M. X soit entré en France en novembre 1990, y ait travaillé et s'y soit correctement intégré ne suffit pas à démontrer que la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire, sans enfant et sans famille en France ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Par ces motifs,

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Délibéré à l'issue de l'audience du 6 mai 2003, où siégeaient :

M. BERNAULT, président de chambre,

M. DUCHON-DORIS, président assesseur,

M. DUBOIS, premier conseiller,

assistés de Mme GIORDANO, greffier ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 20 mai 2003.

Le président, Le rapporteur,

Signé Signé

François BERNAULT Jean-François DUCHON-DORIS

Le greffier,

Signé

Danièle GIORDANO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

4

N° 00MA01010


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BERNAULT
Rapporteur ?: M. DUCHON-DORIS
Rapporteur public ?: M. BEDIER
Avocat(s) : GUETTA

Origine de la décision

Formation : 4 eme chambre
Date de la décision : 20/05/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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