La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4468

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour X... Evelyne X, demeurant ..., par Me Prouvez, avocat au barreau de Lyon ; X... Evelyne X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101525, en date du 19 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du Rhône, en date du 26 février 2001, refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1997, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM D'ALBERTVILLE, représenté par son président, par la SCP Roche Bochet Coutin, avocats au barreau de Chambéry ; L'OPHLM d'Albertville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93535 en date du 31 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à payer à M. X une somme de 77 090 francs avec les intérêts au taux prévu par l'article 182 du code des marchés publics à compter du 22 mars 1993 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

...4eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 53-1 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; - Classement CNIJ : 335-05-01 Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 1997, présentée pour l'ASSOCIATION 'UNION DES PROPRIETAIRES POUR LA DEFENSE DES ARCS' représentée par son président M. Driancourt, par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; L'Association demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 95-1389 en date du 26 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la délibération du conseil municipal de Bourg-Saint-Maurice du 26 janvier 1995 autorisant le maire à lancer un nouvel appel d'offres pour...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1997 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE , par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; Le centre hospitalier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-400 en date du 31 octobre 1997 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a condamné à payer à la SOCIETE D'ARCHITECTURE EYRAUD TRAYNARD ET ASSOCIES des indemnités de 80 000 francs et 50 000 francs ; 2° de rejeter les demandes susmentionnées de la SOCIETE D'ARCHITECTURE EYRAUD TRAYNARD ET ASSOCIES devant le tribunal...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1998, présentée par Mme X, demeurant à ...Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 972516-972517 en date du 11 décembre 1997 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LE POET EN PERCIP en date du 9 mai 1997 fixant le mode de calcul à retenir pour l'établissement des rôles agricole et forestier pour l'année 1997 ; 2' d'annuler cette délibération ; 3° de condamner l'ASSOCIATION...

...4eme chambre...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 1998 sous le n° 98LY00249, présentée pour la COMMUNE DE VOREY-SUR-ARZON 43, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal du 28 janvier 1998, par la SCP F. Bonnet et J. Eymard-Navarro, avocats au barreau du Puy-en-Velay ; La COMMUNE DE VOREY-SUR-ARZON demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 95429, en date du 18 décembre 1997, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ledit tribunal l'a condamnée à payer à la SOCIETE MERLE, d'une part, une somme de 72...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1998, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA HAUTE SAVOIE, représenté par son président, par Me A..., avocat au barreau de Lyon ; L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA HAUTE SAVOIE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 941422 en date du 4 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SOCIETE ARCHITECTURE GROUPE NOUVEAU A.G.N et de Me AUTOUR, syndic de liquidation de la SOCIETE PILOTAZ...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 août 1998, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la cour : 1' de réformer le jugement n° 967226 en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation le 11 décembre 1995 des postes de péage de Beynost, sur l'autoroute A41, par des manifestants ; 2' de condamner...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 août 1998, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 97524 en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation le 3 août 1996 des postes de péage de Limas, sur l'autoroute A6, par des manifestants ; 2' de condamner l'Etat...