La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4462

...4 eme chambre...Vu l'arrêt en date du 28 août 2002, par lequel la Cour administrative de Marseille a renvoyé le jugement de la requête de la société à responsabilité limitée Pâtisserie Palanque , aux fins pour le ministre de l'économie des finances et de l'industrie de répondre au mémoire présenté par la S.A.R.L. d'exploitation Pâtisserie Palanque ; Classement CNIJ : 19 04 01 04 C Vu le mémoire enregistré le 23 janvier 2003, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête de la S.A.R.L. d'exploitation Pâtisserie Palanque par les mêmes...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 1998 sous le n° 98MA01662, présentée pour la société COCHERY BOURDIN CHAUSSE dont le siège est 18, place de l'Europe à Rueil-Malmaison 92500 représentée par son représentant légal, par Me RINGLE, avocat ; Classement CNIJ : 67-03-01-01 C La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 957098 en date du 23 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée solidairement avec la société EUROVIA et la société ASF, à payer une indemnité de 60.000...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 1999 sous le n° 99MA00845, présentée pour la commune de LUNEL agissant par son maire dûment habilité, par Me COULOMBIE, avocat ; Classement CNIJ : 68-02-01-01 C La ville demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 982019 en date du 20 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 19 mars 1998 par lequel le maire de LUNEL décidait d'exercer le droit de préemption de la commune sur une parcelle cadastrée AX n° 317 ; 2°/ de rejeter la requête...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 1999, sous le n° 99MA01340, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Bernard PIOZIN, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 12 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1986, 1987, et 1988, sous les articles 50071, 50072 et 50073 du rôle de la commune de LE CANNET ; 2...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 1999, sous le n° 99MA01341, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Bernard PIOZIN, avocat ; M. Gérard X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 12 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, par avis de mise en recouvrement du 1er décembre 1992 ; 2°/ de le...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 1999, sous le n° 99MA01343, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Bernard PIOZIN, avocat ; M. Gérard X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 12 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, par avis de mise en recouvrement du 1er décembre 1992 ; 2°/ de le décharger...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 1999, sous le n° 99MA01346, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par Me Bernard PIOZIN, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 12 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1986, 1987, et 1988, sous les articles 50071, 50072 et 50073 du rôle de la commune de LE CANNET...

...4 eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 août 1999, sous le n° 99MA01563, présentée pour M. et Mme X Giuseppe, demeurant ..., par Me KORHILI, avocate à la Cour ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-7153 et n° 98-7154 en date du 25 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 20 mai 1998 par laquelle le sous-préfet d'Aix en Provence a accordé le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice prononçant leur...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 septembre 1999 sous le n° 99MA01798, présentée pour la société SCETAUROUTE dont le siège est 11, avenue du Centre à St Quentin en Yvelines - Guyancourt cedex 78286, représentée par son représentant légal, par Me WATEL-FAYARD, avocat ; Classement CNIJ : 67-03-01-01 C La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 947023 en date du 15 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée solidairement avec la société EUROVIA, venue aux droits de la sociét...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 1999 sous le n° 99MA01803, présentée pour la société EUROVIA venue aux droits de la société COCHERY BOURDIN CHAUSSE dont le siège est 18, place de l'Europe à Rueil-Malmaison 92500, représentée par son représentant légal, par Me RINGLE, avocat ; Classement CNIJ : 67-03-01-01 C La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 947023 en date du 16 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser les sommes de 30.000 F à M. Philippe X...