La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 208

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...et la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Charente-Maritime ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer le centre hospitalier de Saintonge responsable des dommages liés à la lésion du nerf crural gauche intervenue lors de l'intervention subie par Mme B... le 19 mars 2001 au sein de cet établissement et d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices. Par un jugement n° 1001758 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un arrêt n°13BX00241 du 17 juin 2014, la cour...

54-03-015-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Guy Dauphin Environnement GDE a demandé au tribunal administratif de Caen, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision à valoir sur la réparation des préjudices subis du fait de l'absence d'exécution de la décision du 17 janvier 2014 du préfet de l'Orne lui accordant le concours de la force...

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA COUR... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 2014, la SARL Nice Music demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la modification des conditions dont est assortie l'autorisation d'usage d'une fréquence hertzienne qui lui...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 5 janvier, 7 avril et 7 août 2015 et 22 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...et M. D...A..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur enfant mineur B...A..., demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 octobre 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant au versement d'une somme d'un montant total de 105 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 septembre 2011 par laquelle le préfet de Haute-Savoie a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire délivré par la mission d'administration provisoire des Nations-Unies au Kosovo MINUK contre un permis de conduire français ainsi que la décision par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1304106 du 24 décembre 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 11 mars 2015 au secrétariat du...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...C...a porté plainte contre Mme D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une ordonnance du 10 septembre 2014, le président de la chambre disciplinaire a rejeté sa plainte comme irrecevable. Par une décision n° 12490 du 29 janvier 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M.C..., annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire de première instance. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 17 avril...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de Mmes E...et C...et de M. B...en qualité de conseillers municipaux de Chennevières-sur-Marne Val-de-Marne et de conseillers communautaires et de proclamer élus d'autres candidats. Par une ordonnance n° 1505480 du 13 juillet 2015, le président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté sa protestation. Par une ordonnance n° 1507116 du 16 septembre 2015, enregistrée le 22 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun a...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1400564 du 10 avril 2014, enregistrée le 29 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 20 février 2014 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B...A.... Par cette requête et par un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre et 11 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1211426 du 30 janvier 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA01258 du 22 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et la décision du 12 janvier 2012. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2014 et 24 février 2015 au secrétariat...

...4ème chambre...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 novembre 2014 et le 22 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'université de Reims Champagne-Ardenne a, le 19 décembre 2013, décidé de ne proposer aucun candidat pour le poste de professeur des universités en psychologie n° 1334 et, d'autre part, le rejet de son recours contre cette délibération ; 2° d'enjoindre sous astreinte, d'une part, au conseil...