La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 200

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 2011 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à ses fonctions de chef de bureau, d'enjoindre à cette même autorité de la réaffecter à compter du 25 octobre 2006, dans un emploi équivalent à celui occupé avant son congé de maternité et, enfin, de condamner l'office à l'indemniser du préjudice causés par cette décision. Par un jugement n° 1106564 et 1109197 du 16 juillet 2013, le tribunal a annulé la...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire réplique enregistrés les 31 mars et 22 juin 2015 et le 4 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 décembre 2015, le 3 mars et le 1er juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté son recours contre la décision du 27 mai 2015 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des infirmiers a refusé de l'inscrire au tableau de cet ordre ; 2° d'enjoindre au Conseil...

...4ème chambre...Par une requête, enregistrée le 4 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2016 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a dit n'y avoir lieu de lui appliquer les dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1000228 du 27 décembre 2012, confirmé par un arrêt n°13BX00711 de la cour administrative de Bordeaux du 10 mars 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion : - a annulé la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion rejetant sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à une promotion rétroactive dans le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe et à l'octroi d'une indemnité en réparation des préjudices résultant de la discrimination dont elle a été victime ; - a enjoint...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 366647 du 3 novembre 2014 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux : - a annulé pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 10 janvier 2013, rectifié par un décret du 10 mai 2013, en tant qu'il nommait et titularisait M. D... B...professeur du Conservatoire national des arts et métiers CNAM sur la chaire d'économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias ; - a enjoint au CNAM et à l'Institut de France de reprendre les opérations de recrutement, sous réserve que la chaire soit maintenue. Par une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société GSE et, d'autre part, ce plan de sauvegarde de l'emploi. Par un jugement n° 1500581 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA02165 du 26 août 2015, la cour...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'élection de Mme D...A...aux fonctions de deuxième adjoint au maire de la commune de Le Biot Haute-Savoie, à l'issue du scrutin du 25 septembre 2015. Par un jugement n° 1505964 du 30 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et trois nouveaux mémoires enregistrés les 28 décembre 2015, 8 février, 7 mars et 5 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er octobre 2015 par laquelle la direction de La Poste a rejeté sa demande de prolongation d'activité. Par une ordonnance n° 1500800 du 25 novembre 2015, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sa décision du 14 septembre 2015 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme A...B...et M. D...C..., candidats aux élections départementales qui se sont déroulés les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Montpellier 4 Hérault. Par un jugement n° 1506199 du 9 février 2016, le tribunal administratif a déclaré que le compte de campagne du candidat avait été rejeté à bon...