La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 200

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2012 par lequel le maire de Blauvac l'a mis en demeure de procéder à la démolition et à la reconstruction d'un mur de soutènement situé sur cette commune. Par un jugement n° 1202070 du 15 juillet 2013, le tribunal administratif a sursis à statuer sur sa demande jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la propriété de ce mur. Par un arrêt n° 13MA03889 du 24 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1504219 du 12 juin 2015, enregistrée le 15 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la Chambre FNAIM du Nord, le syndicat professionnel UNIS et l'UNPI Nord de France. Par cette requête, enregistrée le 21 mai 2015 au greffe du tribunal administratif de Lille, et par un mémoire enregistré le 20 juillet 2015 au secrétariat du...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Statuant sur la plainte du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Val-de-Marne, la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Île-de-France et de La Réunion a, par une décision n° 14/002 du 24 octobre 2014, prononcé contre M. A...C...la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pour une durée de six mois dont trois mois avec sursis. Par une décision n° 060-2014 du 2 juillet 2015, la chambre disciplinaire nationale de...

54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant-dire droit sur les requêtes n° 374114 et 383009 du Syndicat interprofessionnel des radios et des télévisions indépendantes SIRTI et sur la requête n° 374183 de la société Vortex tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA du 11 décembre 2013 relative...

49-04-01-04-025 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - ANNULATION D'UNE DÉCISION CONSTATANT LA PERTE DE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 23 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de lui restituer cinq points. Par un jugement n° 1302727 du 14 mai 2014, le tribunal administratif a annulé la décision attaquée et enjoint au ministre de...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 en vue de désigner les conseillers départementaux des Hautes-Alpes dans le canton de Gap 3. Par un jugement n° 1502568 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête enregistrée le 23 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler les opérations électorales qui se sont...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 février et 10 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance française des industries du numérique AFNUM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 décembre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le calendrier des appels à candidatures pour la diffusion de radios en mode numérique terrestre RNT qu'il envisage de mettre en oeuvre au cours de la période 2016-2023. Vu les autres pièces du...

...4ème chambre...Vu les procédures suivante : 1° sous le n° 395504, par une protestation, enregistrée le 22 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ; 2° d'enjoindre qu'il soit organisé un nouveau scrutin régional dans un délai de trois mois. 2° sous le n° 395582, par une protestation, enregistrée le 28 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2011 par laquelle le département de Paris a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide préventive pour le paiement de la fourniture d'énergie du fonds de solidarité pour le logement, ainsi que la décision du 13 septembre 2011 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1120216 du 2 octobre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA01515 du 24 mars 2014, la cour administrative d'appel...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Seris Security à le licencier. Par un jugement n° 1110018 du 27 juin 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13PA03390 du 22 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de la société Seris Security, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée à ce tribunal par M.B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...