La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 2

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : La Fédération des syndicats dentaires libéraux FSDL a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 21 janvier 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'avertissement. Par une décision du 7 juillet 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de la FSDL, réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section des Hautes-Pyrénées a autorisé la société des Grottes de Bétharram à le licencier ainsi que la décision du 1er mars 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1900976 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21BX03834 du 20 juin 2023, la cour administrative d'appel de...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : Mme D... A... a porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision du 14 novembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, dont trois mois avec sursis. Par une décision du 20 novembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté l'appel formé par...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de La Réunion de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins. Par une décision du 29 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 22 décembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, statuant sur les appels du Conseil national de l'ordre des médecins et de l'Agence régionale de santé de Normandie, a annulé cette...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Nice et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ont porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 12 janvier 2021, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Meuse de l'ordre des médecins, d'une part, et Mme C... B..., d'autre part, ont porté plainte contre M. A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 juin 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois. Par une décision du 19 janvier 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 2022, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée d'un an et a subordonné la reprise de son activité au suivi d'une formation théorique et pratique ; 2° de condamner le Conseil national de l'ordre...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier et 3 avril 2023 et le 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 600 euros, à parfaire de 50 euros par mois à compter du dépôt de sa requête devant le Conseil d'Etat, outre les intérêts de droit à compter de la réception le 18 juillet 2022 de sa demande préalable d'indemnisation adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et outre les intérêts...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier et 3 avril 2023 et le 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 400 euros, à parfaire de 50 euros par mois à compter du dépôt de sa requête devant le Conseil d'Etat, outre les intérêts de droit à compter de la réception le 18 juillet 2022 de sa demande préalable d'indemnisation adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et outre les intérêts...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier et 3 avril 2023 et le 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 200 euros, à parfaire de 50 euros par mois à compter du dépôt de sa requête devant le Conseil d'Etat, outre les intérêts de droit à compter de la réception le 18 juillet 2022 de sa demande préalable d'indemnisation adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et outre les intérêts...