La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 185

49-04-01-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - NOTIFICATION DES DÉCISIONS RELATIVES AU PERMIS DE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points à la suite d'infractions au code de la route commises les 6 décembre 2004, 3 mai et 27 juin 2005, 16 janvier 2007, 17 janvier 2008, 14 janvier 2009, 13 août 2010, 9 mars, 23 mai, 10 juin, 22 juin 2011 et 20 avril, 3 mai et 4 décembre 2012. Par un jugement n° 1301653 du 24...

54-08-01-02-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. APPEL PROVOQUÉ. - JUGEMENT STATUANT, D'UNE PART, SUR... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Les consorts B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM ou du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes la réparation des conséquences dommageables d'une infection contractée par M. A... B...lors d'une intervention pratiquée dans cet établissement...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° F 13/00276 du 11 septembre 2014, le conseil de prud'hommes de Metz a sursis à statuer et a invité M. A...B...à saisir le tribunal administratif de Strasbourg de la question de la conformité du contrat de droit public qui lui a été proposé par le centre hospitalier régional CHR de Metz Thionville aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail. Par un jugement n°1405461 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif, saisi par M. B...a déclaré que la proposition de contrat de droit public faite par le CHR de...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À LA LIBERTÉ... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prononçant sa mise à la retraite d'office, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de cette sanction et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration dans les...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 392875, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 août 2015, 24 novembre 2015 et 9 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de la propriété privée rurale FNPPR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-713 du 22 juillet 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance-Police nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'édiction de dispositions obligeant les policiers à revêtir leur uniforme sur leur lieu de travail et qualifiant leur temps d'habillage et de déshabillage de temps de travail effectif au sens de l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Orsay à réparer les différents préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité des décisions de cette commune ayant refusé de la réintégrer dans un délai raisonnable à son poste. Par un jugement n° 0810037 du 11 décembre 2012, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune d'Orsay à verser à Mme A... la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice né des troubles dans ses conditions d'existence et du préjudice moral et a rejeté le surplus de sa...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 mai 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la Fondation hellénique tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 mars 2014 relatif à l'indemnisation des préjudices que M. B...estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du recteur chancelier des universités de Paris refusant de le nommer au poste de directeur de la Fondation hellénique et de l'illégalité de la décision nommant Mme A...à ce poste, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranch...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février 2015, 22 mai 2015 et 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, le Collège national des sages-femmes de France, la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, l'Association des étudiants sages-femmes et l'Association nationale des sages-femmes cadres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 26 octobre 2012 par laquelle l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a refusé son recrutement et son affectation au lycée franco-libanais Nahr-Ibrahim et, d'autre part, la condamnation de l'AEFE à lui verser la somme de 203 655,48 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1220749,1304187 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA01427 du 31 décembre 2014, la...