La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 1ère chambres réunies - page 5

...4ème - 1ère chambres réunies...Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats administratifs demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative, en tant qu'il insère, après l'article R. 731-2 du code de justice administrative, un article R. 731-2-1. Vu les...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 459106, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 décembre 2021 et 4 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du conseil d'administration de l'université de Bordeaux du 18 octobre 2021 relative à la suppression du poste PR Galaxie 550 " Droit administratif et financier / Droit de l'Union Européenne, institutionnel et matériel " et...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 786,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait, d'une part, du renouvellement abusif de ses contrats à durée déterminée par le recteur de l'académie de Bordeaux et, d'autre part, des conditions de non-renouvellement de son dernier contrat. Par un jugement n° 1703435 du 22 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 février et 2 mai 2022 et le 12 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et Mme D... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 310 898 000 euros en réparation du préjudice matériel qu'ils estiment avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant la juridiction administrative aux...

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'il a formé contre la décision de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°15 de l'unité départementale de Paris du 29 octobre 2018 rejetant la demande présentée par le...

01-05-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR MANIFESTE. - ABSENCE. - DÉNOMINATION... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier, 24 avril et 4 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union Pirate de Rennes 2, l'association Union pour Rennes 2 et MM. A... B..., E... et C... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 avril et 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sud Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n°DGRH-I2022-001640 du 4 juillet 2022 du directeur général des ressources humaines des ministères de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche relative au recrutement et à la gestion des vacataires de...

30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - INSTRUCTION DANS LA FAMILLE –... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 avril 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime les a mis en demeure d'inscrire leur fils ... dans les...

30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - INSTRUCTION DANS LA FAMILLE –... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. E... C... et Mme D... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des deux décisions du 1er juin 2023 par lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère les a mis en demeure, en...

61-09-02-01 En l’état des données acquises de la science et des techniques utilisées, les interventions de chirurgie réfractive réalisées... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Optical Center a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins à lui verser la somme de 3 150 000 euros assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1804672 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY01077 du...