La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème / 5ème ssr - page 16

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bricoman, dont le siège est 1, rue Nicolas Appert à Lezennes 59600, et la société Immochan France, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix 59170 ; la société Bricoman et la société Immochan France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...4ème / 5ème ssr...Vu 1°, sous le n° 353249, l'ordonnance n° 1101173-1 du 6 octobre 2011, enregistrée le 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Fau et Gilet ; Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011...

54-01-02-007 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. LIAISON DU CONTENTIEUX POSTÉRIEURE À L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE.... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2011, 27 février et 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0807279 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait...

55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 11 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10974 du 5 janvier 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la chambre...

66-06 TRAVAIL ET EMPLOI. CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - DROIT DE GRÈVE DANS LES SERVICES PUBLICS - ENCADREMENT PAR LES DISPOSITIONS DU CODE... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01180 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0707375 du 30 juin 2010 par...

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...D..., demeurant..., M. F...H..., demeurant..., M. A...G..., demeurant..., M. I...C..., demeurant..., et M. E...J..., demeurant ... ; M. D... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC01506 - 11NC01507 - 11NC01508 - 11NC01509 et 11NC01510 du...

...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801778 du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 février 2008, confirmée le 4 avril 2008, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès de son conjoint...

01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des Paralysés de France, dont le siège est 17 boulevard Auguste Blanqui à Paris 75013 ; l'Association des Paralysés de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA02549 du 3 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...

...4ème / 5ème ssr...Vu l'ordonnance n° 100795 du 14 octobre 2011, enregistrée le 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Brico Dépôt, dont le siège est 30-32, rue de la Tourelle, à Longpont-sur-Orge 91310 ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 16 juin 2011 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentés par la...

66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - TRANSFERT PARTIEL... ...4ème / 5ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 1er septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04475-09PA04506 du 15 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement n° 0601959/3-3 du 9 juin 2009 par lequel le...