La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme sous-section jugeant seule - page 6

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 18 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 dans la circonscription de Vientiane Laos en vue de l'élection d'un conseiller consulaire. Vu : -les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes Porte de Maurienne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-272 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Savoie ainsi que la décision du 15 mai 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre ce décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant 5, rue C. M. Spoo, à LuxembourgL2546 ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA02516 du 9 février 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, après avoir réduit les bases d'imposition qui leur ont été assignées au titre des années 2001 et 2002 et les avoir déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...Chihabouddine, demeurant... ; M. Chihabouddinedemande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX02392 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0800259 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande à l'annulation de la décision implicite de la collectivit...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La succession de Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales assignées à Mme C...au titre de l'année 2001. Par un jugement n° 0701592 du 25 octobre 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12BX00303 du 11 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre du budget, des...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, l'annulation de la décision du 10 décembre 2009 par laquelle le maire de la commune de Morhange a refusé de faire droit à sa demande d'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Morhange de faire droit à cette demande et de reconstituer sa carrière en assortissant les sommes allouées des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1000182 du 17 septembre 2013, le tribunal...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 2014 sous le n° 377700, M. A...D..., la commune de Saint-Georges-Nigremont, M. C...B..., la commune de Magnat l'Etrange et la commune de La Courtine demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-161 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Creuse ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouveau découpage des cantons dans le département de la...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête enregistrée le 24 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 378574, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Seine-Saint-Denis ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête, enregistrée le 6 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 379216, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 mai, 2 juin et 8 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département du Var demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre le décret n° 2014-270 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Var, ainsi que ce décret ; 2° de mettre...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 12 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 380606, la commune de Saint-Fiel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-161 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Creuse ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête enregistrée le 6 juin...