La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme sous-section jugeant seule - page 5

...3ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 12PA02076 du 17 mai 2013 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 1020646 par lequel le tribunal administratif de Paris, a accordé à M. et Mme B...A...la restitution d'une somme de 55 017 euros au titre du plafonnement des impôts directs auxquels ils ont été assujettis en 2008 à 50 % de leurs...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Panzani a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle assise sur cet impôt ainsi que les pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004. Par jugement n° 1001607 du 20 octobre 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à ces conclusions. Par arrêt n° 12VE00654 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel du...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...J...a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler les opérations électorales organisées le 23 mars 2014 en vue de l'élection du conseil municipal de Fouquières-lès-Lens Pas-de-Calais ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'élection de M. E...B...en qualité de conseiller municipal. Par un jugement n° 1401952 du 11 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé l'élection de M. B...en qualité de conseiller municipal, d'autre part, proclam...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...I...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'élection au conseil municipal de Fouquières-lès-Lens Pas-de-Calais, le 23 mars 2014, des candidats de la liste " Unis pour Fouquières ". Par un jugement n° 1401831 du 11 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet et 5 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme I...demande au...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'élection de Mme F...I...en qualité de conseillère communautaire à l'issue du scrutin organisé le 23 mars 2014 dans la commune de Fouquières-lès-Lens et de proclamer l'élection de M. H...D...en qualité de conseiller communautaire. Par un jugement n° 1402121 du 11 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit à ce déféré. Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une requête, enregistrée le 15...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 évrier et 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole, dont le siège est 2, Avenue Grüner CS 80257 à Saint-Etienne Cedex 1 42006, représentée par son président ; la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY01387 du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de la commune de Lorette, lui a...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Michel Creuzot a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2002. Par un jugement n° 0803053 du 29 novembre 2011, le tribunal administratif d'Orléans...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 8 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01816 du 4 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0701606 du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Par une protestation, enregistrée le 5 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 381020, M. E...A...demande au Conseil d'Etat l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 dans la première circonscription d'Italie pour l'élection des conseillers consulaires ou, subsidiairement de déclarer invalide l'élection de trois conseillers présentés par la liste " Français du monde, ensemble et solidaires à gauche ". 2° Par une protestation, enregistrée le 5 juin 2014 au...

...3ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 16 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 dans la circonscription de Colombie en vue de l'élection des conseillers consulaires. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le...