La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 5

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Syngenta Seeds SAS, dont le siège est 12, chemin de l'Hobit à Saint Sauveur 31790 ; la société Syngenta Seeds SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2012 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a interdit l'utilisation et la mise sur le marché pour l'utilisation sur le territoire national, des semences de crucifères oléagineuses...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2012 et 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Fralsen Holding, dont le siège est 2 rue Albert Thomas à Besançon 25023, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Fralsen Holding, venant aux droits de la société Fralsen Horlogerie, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC01938 du 2 août 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par l'Organisation de défense et de gestion des produits fermiers et le GIE Qualité Cocorette, dont le siège est 4, rue du Four à Chaux à Sainte-Catherine-les-Arras 62223, représentés par leurs représentants légaux en exercice ; l'Organisation de défense et de gestion des produits fermiers et le GIE Qualité Cocorette demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 2012 du ministre de...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Las Bruxas, dont le siège est 2, avenue François Mitterrand à Cabestany 66330, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur sa demande du 2 décembre 2012 tendant à ce qu'il abroge le quatrième alinéa du 1 de l'article 3 des statuts types des sociétés...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 25 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions Oniep, lui-même venu aux droits de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers Onilait, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, Tsa 20002 à Montreuil-sous-Bois 93555...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 25 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions Oniep, lui-même venu aux droits de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers Onilait, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, Tsa 20002 à Montreuil-sous-Bois 93555...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale CDGFPT de Saône-et-Loire, dont le siège est 6, rue Flacé à Macon 71018, représenté par son président ; le CDGFPT de Saône-et-Loire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt n° 10LY02650 du 25 mai 2012 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, sur la requête...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 22 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY02964 du 26 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 18 octobre 2011 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à la décharge des...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 22 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société JFP Gestion, dont le siège est 3 rue du Bargy à Cluses 74300, représentée par son président directeur général ; la société JFP Gestion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY02003 du 26 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 24 mai 2011 du tribunal administratif de Grenoble...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT02357 du 25 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête présentée par l'office public de l'habitat " Cap l'Orient Agglomération Habitat" , a prononcé le sursis à exécution du jugement n°s 11-4833 et 12-1018 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal...