La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 19

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 16 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00672 du 15 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0301839 du 6 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à titre...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. PRODUITS LAITIERS. - TRANSFERT DES QUANTITÉS... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL de Fossé Raffray, dont le siège est au lieu-dit Le Fossé Raffray, à Trégomeur 22590 ; l'EARL de Fossé Raffray demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02140 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - LOI DU 9 DÉCEMBRE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2010 et 10 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint A...B..., dont le siège est Grande rue à Flavigny-sur-Ozerain 21150, représentée par son père abbé ; la communauté demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME, dont le siège est 20 avenue du Grésillé BP 90406 à Angers Cedex 01 49004 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00186 du 17 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel que la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint A...B...a formé contre le jugement n° 0602768 du 9 décembre 2008 du...

21 CULTES. - CONCOURS FINANCIERS - LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 - ETABLISSEMENTS PUBLICS - SUBVENTIONS ATTRIBUÉES PAR L'ADEME - 1 DISPOSITIONS DES... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME, dont le siège est au 20 avenue du Grésillé BP 90406 à Angers Cedex 01 49004 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01351 du 17 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant à..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY011656-08LY01192 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, premièrement, annulé le jugement n° 061875 du...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 10NC02045 du 13 janvier 2011, enregistrée le 24 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. A ; Vu le pourvoi, enregistré le 30 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présenté pour M. A , demeurant ... ; M. A demande : 1° d'annuler le jugement n° 1000198 du 4...

...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Etienne A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000198 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 septembre 2009 par laquelle le président de l'université de technologie Belfort-Montbéliard a refusé de procéder à la régularisation...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - RELATIONS ENTRE UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET LE CGFPT AUQUEL ELLE EST... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 20 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nogent-sur-Marne, représentée par son maire ; la commune de Nogent-sur-Marne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE03199 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant...

135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...3ème et 8ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dourdan, représentée par son maire, et pour le maire de Dourdan ès qualité ; la commune et le maire de Dourdan demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE02001 du 3 mars 2011 par lequel la cour...