La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3eme chambre - page 4589

...3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 1998, présentée pour M. Georges DOMER, demeurant 32, route de Dreux à Abondant 28410, par Me MAGER-MAURY, avocat au barreau de Chartres ; M. DOMER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°95-1688 du 20 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 7 avril 1995 annulant la pension civile d'invalidité d'ayant cause dont il bénéficiait, à compter du 1er janvier 1989, et à l'annulation du titre de perception rendu...

...3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1998, présentée pour M. Daniel POTTIER, demeurant La Roblinière à Ambrières-les-Vallées 53300, par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; M. POTTIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nE 97-165 du 3 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bagnoles-de-l'Orne à lui payer, notamment, une somme de 130 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi suite à l'abrogation de l'arrêté du 3 mai 1983 l'autorisant à exercer l'activité de...

...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 janvier 1998 sous le n° 98BX00061, présentée pour Mme Janine X demeurant ... ; Mme X demande que la cour : - annule le jugement en date du 1er juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de 1987 et 1989 ; - ordonne la décharge des impositions contestées . - condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais...

...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1999, présentée pour Mme Monique Y, épouse X, demeurant ..., par Me Narboni, avocat ; Mme Monique Y, épouse X, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 963028, en date du 29 septembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 octobre 1996 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de la réintégrer à l'issue de sa mise en disponibilité ; 2° d'annuler la décision du 31 octobre 1996...

...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée par l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS, représenté par son directeur ; L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de son directeur en date du 5 août 1993 ordonnant à la S.A.R.L. Merlet et fils le reversement de la somme de 303.696,06 F ; 2° de rejeter la demande de la S.A.R.L. Merlet et fils...

...3eme chambre b - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 1998, sous le n° 98MA00124, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-3213 en date du 22 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1990 et 1991 ; 2°/ d'accorder la décharge et la restitution desdites impositions ainsi que les intérêts de droit ; 3°/ de lui...

...3eme chambre - formation a...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 1998, présentée pour M. Madani X..., demeurant Dey Hôtel ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9619129/6 du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 1996 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui ayant refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire complémentaire prévue à l'article 2 de la loi du 11 juin 1994 ; 2...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour Mme X, demeurant à ..., par la société d'avocats Boué-Veyssière ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1989 et à la décharge de la majoration de 80 % dont cette imposition a été assortie ; 2° de lui accorder la réduction sollicitée de l'impôt contesté et la décharge de la majoration dont il...

...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d''appel de Bordeaux le 6 août 1997 sous le n° 97BX01515 et le mémoire complémentaire enregistré le 4 juillet 2000, présentés par M. Jacques X demeurant ... ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 11 février 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à ce que ce tribunal le décharge de l'obligation de payer résultant du commandement émis à son encontre le 15 avril 1993 par le trésorier principal de Muret pour avoir paiement d'une somme de...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1997, présentée par M. et Mme Yves Y, domiciliés ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de leur accorder la décharge desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles...