Recherche de formation:3 ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 5137

...3eme chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 18 janvier et 2 mars 2000, présentés pour M. Stéphane X, demeurant ..., par la société civile profes-sionnelle GOSSELIN - PANAGET - PIERRE - SINQUIN - DEPASSE - FX. GOSSELIN, avocats au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-798 du 14 octobre 1999 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F pour les troubles qu'il a subis dans ses conditions d'existence du fait de la...

...3eme chambre...Vu la requête sommaire et les mémoires ampliatif et rectificatif, enregistrés au greffe de la Cour les 21 janvier, 20 mars et 18 avril 2000, présentés pour Mme Mireille X, demeurant ..., par la société civile professionnelle LYON-CAEN - FABIANI -THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1250 du 4 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle du 6 novembre 1995...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2000, présentée pour M. Trevor X, demeurant ..., par Me Olivier COUDRAY, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement nos 95-2109 et 96-511 du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 décembre 1995 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a nommé dans le corps des professeurs agrégés sans prendre en compte les services qu'il a antérieurement...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2000, présentée par M. Joffre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-93 du 10 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants du 6 janvier 1999 lui refusant la carte de combattant volontaire de la Résistance extra-métropolitaine ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2000, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par Me DRUAIS, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-3195 du 14 décembre 1999 du Tribunal administratif de Rennes en ce que ce jugement a, d'une part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 82 500 F, outre intérêts et capitalisation des intérêts, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus du préfet d'Ille-et-Vilaine d'accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des occupantes...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2000, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1973 du 22 février 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1998 de l'inspecteur d'académie du Loiret lui refusant le bénéfice des indemnités prévues en faveur des directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté de collège ; 2° d'annuler ladite décision...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2000, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me MERY, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2433 du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1998 par laquelle l'inspecteur d'académie d'Eure-et-Loir a rejeté son recours en vue d'obtenir l'annulation de la notation qui lui a été attribuée en 1998 ainsi que du rapport d'inspection établi à l'occasion de l'inspection pédagogique qu'il a...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2000, présentée pour la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, ayant son siège social à l'Effeterie, 44680 Saint-Mars-de-Coutais, par Me TOULZA, avocat au barreau de Nantes ; La fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-4547 du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 1996 du préfet de la région des Pays-de-la-Loire en tant qu'il constate la désignation de...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2000, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2820 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 octobre 1999 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui accorder l'autori-sation de détenir une arme de 4ème catégorie ; 2° d'annuler la décision susvisée ; 3° d'ordonner au préfet du Loiret de lui délivrer un récépissé de déclaration ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2000, présentée par M. Romain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2964 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 août 1999 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui accorder l'autori-sation de détenir une arme de 4ème catégorie ; 2° d'annuler la décision susvisée ; 3° d'ordonner au préfet du Loiret de lui délivrer un récépissé de déclaration ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au...