La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème et 8ème chambres réunies

...3ème et 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2016 et le 21 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Soufflet Agriculture et la SAS Sobra demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 16-DCC-147 du 21 septembre 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle, par la société Axéréal Participations, de la sociét...

...3ème et 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 octobre 2016 et 7 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros...

...3ème et 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SCI S PLUS 2 M a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire émis le 1er septembre 2014 par le département de la Seine-Saint-Denis portant avis de paiement de la somme de 23 616,11 euros au titre du branchement à l'égout de l'immeuble situé 53 rue Albert Thomas au Bourget. Par un jugement n° 1410649 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Montreuil a annulé le titre exécutoire en date du 1er septembre 2014 émis par le département de la Seine-Saint-Denis. Par un arrêt n...

...3ème et 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 407640, par une requête, enregistrée le 6 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cannes, la commune de Mandelieu-la-Napoule, la commune de Théoule-sur-Mer et la communauté d'agglomération du Pays de Lérins demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales du 8 décembre 2016 portant définition des zones d'activité portuaire et compétences des...

...3ème et 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Ploudiry, en défense au déféré du préfet du Finistère tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de sa délibération du 12 décembre 2016 portant régime indemnitaire des agents de la commune, a produit un mémoire, enregistré le 20 février 2018 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une intervention, enregistrée le 23 février 2018 au greffe...

...3ème et 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B..., à l'appui de leur demande tendant à la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 pour un montant de 748 623 euros, ont produit un mémoire, enregistré le 30 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif de Pau, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1800088 du 20 février 2018, enregistrée le 23 février 2018 au...

...3ème et 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Sous le n° 1404956, M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Sous le n° 1410094, M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende qui leur a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des mêmes...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...3ème et 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'indemnisation des congés récupérateurs non pris, acquis avant le 6 décembre 1994, en tant que personnel navigant au sein du groupement hélicoptères de la sécurité civile sur la base de Strasbourg et de...

...3ème et 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 48 902,08 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'annulation illégale, par l'arrêté du 6 décembre 1994, des jours de congés récupérateurs non pris, acquis avant le 6 décembre 1994. Par un jugement n° 1007780 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions...

14-05-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Contrôle de la concentration... ...3ème et 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2015 et 19 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des entreprises de biologie médicale AEBM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 15-DCC-93 de l'Autorité de la concurrence du 13 juillet 2015 relative à la prise de contrôle...