La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre - formation à 5 - page 8

...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003, présentée pour la société SURF, société anonyme, représentée par la SAS BOURBON MARITIME, dont le siège social est situé 148, rue Sainte - 13 007 MARSEILLE, par Me Gazzo ; La société SURF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804121 en date du 25 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge à titre principal et à la réduction à titre subsidiaire, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y...

...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2003, présentée pour M. Eddy X, domicilié ..., par Me Belmont, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020771 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 2002 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé la décision du 26 octobre 2001 par laquelle l'inspecteur du travail de Montluçon a autorisé la société Berry Wood SA à le licencier pour faute ; 2° d'annuler...

...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour la COMMUNE DE PUY-GUILLAUME, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 20 janvier 2006, par la SCP Michel, Arsac, avocats ; La COMMUNE DE PUY-GUILLAUME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401292 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du maire de Puy-Guillaume du 29 mai 2004 licenciant pour insuffisance professionnelle M. Yves X, agent technique territorial...

...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003, présentée pour Mme Danielle X, domiciliée ..., par la SCP Audard, Schmitt et associés, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 021623 du 17 juin 2003, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge de la somme de 1 712 euros mise à sa charge par un titre de perception émis par le préfet de la Côte d'Or le 11 juin 2002 et à la condamnation de l'Etat à lui restituer la somme de 362,44 euros, ces deux sommes correspondant...

...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 2 novembre 2006, présentés pour M. Charles X, domicilié ..., par Me Gallice, avocat au barreau de Haute-Loire ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 051446 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Loire, du 1er juin 2005, autorisant l'école de Beaux...

...3ème chambre - formation à 5...Vu I, sous le n° 02LY00474, la requête, enregistrée le 11 mars 2002, présentée pour M. Yvon X, domicilié ..., par Me Bonnefoy-Claudet, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001517 du 9 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le maire de Lyon a refusé de le nommer au grade de brigadier-brigadier chef de police municipale au titre de l'année 1999, ensemble la...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002, présentée par Mme Bernadette X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012563 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 20 avril 2001 autorisant la société Autogrill Côté France, à la licencier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu...

...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002, présentée pour la société POWER SECURITE PRIVEE, société anonyme représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, dont le siège social est 1 rue des Vergers, Silic 6A à Limonest 69760, par Me Gérard, avocat au barreau de Lyon ; La société POWER SECURITE PRIVEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005050 du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2000 par laquelle le préfet du...

...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour M. et Mme X et M. Renaud X, domiciliés ..., par Me Zerbo, avocat ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201845 du 30 juin 2004 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Pierre ;Bénite a leur verser la somme de 31 000 euros en réparation du préjudice subi par Renaud X du fait de sa contamination par le bacille de la tuberculose ; 2° de condamner la commune de...

...3ème chambre - formation à 5...Vu, I, sous le n° 05LY00556, la requête, enregistrée le 9 avril 2005, présentée pour M. Jacques X, domicilié ..., par Me Guillaneuf, avocat au barreau de Riom ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0200181 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 juin 2001 par laquelle l'assemblée générale de la chambre de métiers de l'Allier a supprimé le poste de secrétaire général adjoint et de la décision du 10...