La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre - formation à 5 - page 12

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2000, sous le n° 00LY00214 présentée par M. Gérard X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97404, en date du 19 octobre 1999, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1997, par laquelle l'inspecteur d'Académie de la Haute-Loire lui a refusé le bénéfice des dispositions de la circulaire n° 94-204 du 13 juillet 1994 relative aux obligations hebdomadaires de service des...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2000, sous le n° 00LY00215 présentée par M. Christian X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97404, en date du 19 octobre 1999, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1997, par laquelle l'inspecteur d'Académie de la Haute-Loire lui a refusé le bénéfice des dispositions de la circulaire n° 94-204 du 13 juillet 1994 relative aux obligations hebdomadaires de service...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2000, sous le n° 00LY00216 présentée par M. Jean-Jacques X, domicilié à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97404, en date du 19 octobre 1999, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1997, par laquelle l'inspecteur d'Académie de la Haute-Loire lui a refusé le bénéfice des dispositions de la circulaire n° 94-204 du 13 juillet 1994 relative aux obligations hebdomadaires de...

...3eme chambre - formation a 5...Vu l'arrêt en date du 28 mai 2001 par lequel la Cour administrative d'appel a, sur requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR élisant domicile rue Maréchal Leclerc à Toulon 83000, représentée par son président en exercice, par Me Coutelier, enregistrée le 8 août 1997 sous le n° 97MA01834 et tendant à l'annulation du jugement n°92-1610 du 6 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser la somme de 798.750 F à la SA Immobilière du Ceinturon, portant intérêt légal à compter du 2 juin 1992, à verser la somme de...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001, présentée par M. Jean X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004743 en date du 19 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 mars 2000 du directeur de la caisse de dépôts et consignations refusant de prendre en compte la validation des services accomplis du 16 septembre 1963 au 15 septembre 1965 et, d'autre part, à la condamnation de la caisse des dépôts et...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003, sous le n° 03LY00387, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, qui a son siège 102 rue Masséna, à Lyon Cedex 06 69471, par la S.C.P. Droit Public Consultants, avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905633 en date du 26 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 20 juin 1997 du directeur de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, du directeur de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE...

...3eme chambre - formation a 5...Vu, I, la requête, enregistrée le 13 mai 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, sous le n° 98LY00817, présentée pour MM. A, D, B et C, domiciliés ..., par la S.C.P. Vier Barthélémy ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94784 en date du 31 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 22 février 1994 du ministre délégué à la santé autorisant M. le docteur A à exploiter un scanographe à Chalon-sur-Saône ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° de...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000, présentée pour la FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE - ISERE, dont le siège est ..., à La Tronche 38700, représentée par son président en exercice, par Me Jacques Y..., avocat au barreau de Grenoble ; La FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE - ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982904, en date du 14 avril 2000, du Tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 160.992 francs, outre les charges sociales y...

...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 29 septembre 1999, sous le n°99MA01977, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AVIGNON, dont le siège est 305 rue Raoul Faullereau, 84902 AVIGNON cédex 9, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AVIGNON demande à la cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 29 juillet 1999 qui a déclaré le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AVIGNON, responsable du décès de M. Chevalier et l'a...

...3eme chambre - formation a 5...Vu, I, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1999, sous le n° 99LY02956, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, dont le siège est 102 rue Masséna à Lyon, par Me Yves de Laborie, avocat au barreau de Lyon ; La CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 953314 du 24 septembre 1999 du Tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON au remboursement des débours auxquels elle a ét...