La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre - formation à 3 (bis)
| 39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...3ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CMEG a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 février 2010 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de Seine-Maritime, mettant à sa charge la somme de 361 495,08 euros au titre de l'application de pénalités de retard dans le cadre de l'exécution...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...3ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...Horlaville a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler, pour excès de pouvoir, la note de service du 26 avril 2013 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, ainsi que le courrier électronique du 21 mai 2013 du chef du bureau de la coordination et du pilotage des écoles de ce ministère afférents au régime indemnitaire des...
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés.... ...3ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 3 février 2014 par laquelle le maire de la commune de Pont-Sainte-Maxence Oise l'a placé d'office en disponibilité à demi-traitement à compter du 29 janvier 2014. Par un jugement n° 1401274 du 18 septembre 2015, le tribunal...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...3ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PNSA Peinture Normandie et MeB..., en sa qualité de commissaire au plan de redressement de cette société, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la région Haute-Normandie à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices résultant du retard de notification du décompte général du marché de...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...3ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 mai 2012 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 157 599,69 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...3ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 juin 2012 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 475 687 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2012, en réparation du préjudice...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...3ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coopérative Métropolitaine d'Entreprise Générale CMEG a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat, ou à titre subsidiaire, in solidum, la société H4 Valorisation, Mme J...B..., M. L...C..., M. H...E...et la société ABAC ingénierie, à lui verser la somme de 1 189 612,58 euros hors taxes, correspondant aux modifications et travaux...
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...3ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du maire de Cahon-Gouy refusant implicitement de lui verser la nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er janvier 2009 et, d'autre part, de condamner la commune de Cahon-Gouy à lui verser la somme de 2 639,12 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire. Par un jugement n° 1303379...
66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...3ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 9 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'Eure a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1404383 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...3ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le préfet de la Somme a prescrit son transfert vers l'Italie. Par un jugement n° 1700304 du 28 février 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette...
