La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre (formation à 5) - page 4

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2011, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1104605 en date du 16 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 13 septembre 2011 décidant le placement en rétention de Mme Ahlem C épouse A dans un local non pénitentiaire pour une durée de cinq jours ; Le PREFET DU HAUT-RHIN soutient que Mme C ne présente...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2011, présentée pour M. Yayha A, demeurant chez Mlle B, ..., par Me Schinazi ; M. A demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1104737 en date du 22 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2011 du préfet de la Moselle portant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour M. Ahmet A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Andreini ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102582 en date du 8 juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2011 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du...

135-03-04-03 Collectivités territoriales. Département. Finances départementales. Recettes. 135-05-06 Collectivités territoriales.... ...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DE VAULNAVEYS LE HAUT, représentée par son maire ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903689, 0904936, et 1003901 du 24 février 2011 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes qui tendaient : - à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 30 juin 2010 réglant le budget primitif...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-13-01 Fonctionnaires et agents... ...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010, présentée pour M. Georges A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801632 en date du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 111 180,23 euros en réparation de son préjudice résultant de sa non-affiliation au régime de...

36-07-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités techniques paritaires. Consultation non... ...3ème chambre - formation à 5...Vu, enregistré le 21 février 2011, l'arrêt en date du 4 février 2011 par lequel le Conseil d'État, après avoir annulé l'arrêt du 16 juillet 2009 de la cour, lui renvoie les conclusions du SYNDICAT D'ETUDES ET D'ELIMINATION DES DECHETS DU ROANNAIS tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700539 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération, en date du 10...

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...3ème chambre - formation à 5...Vu le recours, enregistré le 19 février 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405279 en date du 3 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a ordonné la restitution à la SA Bellon de la somme de 139 175,23 euros au titre d'une créance de report...

...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE, représenté par son président en exercice ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600280 en date du 30 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé la société Cabinet Charbonnier de l'obligation de payer les sommes de 10 506 euros et de 3 399 euros réclamées dans les courriers de la paierie départementale de la...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - RECOUVREMENT - MAJORATION DE 10 %... ...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007, présentée pour M. Gérard A et Mme Marie-José A, demeurant ..., par Me André ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0527501-0621131 en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes, après avoir, par l'article 1er du même jugement, prononcé la décharge de l'obligation de payer résultant des...

15-03-01-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour M. Marius A, demeurant ..., par Me Loup ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407736, 0407738 en date du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a ét...