La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre (formation à 5) - page 20

...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1999, sous le n°'99LY02135, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SENS, dont le siège est 1 avenue Pierre de Coubertin à Sens Yonne, par Me Jacques Curtil, avocat au barreau de Dijon ; Le centre hospitalier demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97797 du 25 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du directeur de l'établissement en date du 28 mars 1997 fixant les modalités d'organisation du service des sages-femmes de l'établissement en ce...

...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 30 juillet 1999, sous le n° 99LY2151, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Thierry Billet, avocat au barreau d'Annecy ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 973290 du 18 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 22 août 1997 de l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie autorisant son licenciement pour faute ; 2' d'annuler la décision en date du 22 août 1997 de...

...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrée le 25 octobre 1999, sous le n°99LY2736, la requête présentée par M. Jean Paul X, demeurant ... ; M. Jean Paul X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n°99316 en date du 28 juillet 1999 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE refusant de lui communiquer les avis émis par le directeur du centre hospitalier de Saint-Etienne et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire sur sa demande de...

...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrée le 14 décembre 1999, sous le n° 99LY3000, la requête présentée par M. Jean Paul X, demeurant ... ; M. Jean Paul X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 973548 en date du 27 octobre 1999 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision du 25 juillet 1997 par laquelle le ministre chargé de la santé a refusé de lui communiquer les avis émis par le directeur du centre hospitalier de Saint-Étienne et par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales à l'occasion...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 novembre 2002 sous le n° 02MA02297, présentée pour la VILLE de NICE, par la S.C.P LESTRADE, avocat et le mémoire complémentaire en date du 27 février 2003 ; La VILLE de NICE demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 02-2855 du 11 septembre 2002 par laquelle la magistrate déléguée par le président du Tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de l'exécution de l'avenant n° 20 à la convention de concession des 11 et 24 juillet 1952 ; 2°/ de...

...3eme chambre - formation a 5...Vu 1°/, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2000 sous le n° 00MA02904, présentée pour la commune de RAMATUELLE par la S.C.P. Lhotte-Massabeau, avocats, et le mémoire complémentaire en date du 8 novembre 2002 ; Classement CNIJ : 39-01-03-03 B La commune de RAMATUELLE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 00-1608, 00-1611, 00-2225 et 00-2228 du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a admis les interventions de la Fédération Nationale des Plages Restaurants...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour Mme X, demeurant à ..., par la société d'avocats Boué-Veyssière ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1989 et à la décharge de la majoration de 80 % dont cette imposition a été assortie ; 2° de lui accorder la réduction sollicitée de l'impôt contesté et la décharge...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1997, présentée par M. et Mme Yves Y, domiciliés ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de leur accorder la décharge desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5.000 F au titre des...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 21 août 1998 au greffe de la Cour, et le mémoire de production de pièces enregistré le 31 janvier 2000, présentés par M. Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti avec son épouse au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Barthet, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance à laquelle il a été assujetti par l'agence de l'eau Adour ;Garonne au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la décharge de cette redevance...