La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre (formation à 5) - page 16
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| ...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2000 sous le n° 00LY00813, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANNEMASSE-BONNEVILLE, Haute-Savoie, représenté par son directeur à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 28 avril 2000, par Me Mescheriakoff, avocat au barreau de LYON ; Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANNEMASSE-BONNEVILLE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 11 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. X, annulé la note de...
...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2000, présentée par Mme Marie-Claude Y, Mme Catherine Z et Mme Jacqueline A, demeurant toutes au ... ; Mmes Y, Z et A demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 986895-99481, en date du 8 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération du 8 septembre 1998 par laquelle le jury du concours de surveillant chef des services médicaux du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE a déclaré ledit concours infructueux...
...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1999 sous le n° 99LY01754, présentée par la commune de SAINT-ISMIER, Isère, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 1999 ; La commune de SAINT-ISMIER demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99575 du 17 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et Mme , la décision en date du 17 décembre 1998 par laquelle le maire a refusé d'inscrire la jeune Chloé en classe...
...3eme chambre - formation a 5...Vu la décision en date du 1er septembre 1999, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1999 sous le n° 99LY02581, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. et Mme Olivier X, demeurant ..., enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 1er juin 1999 ; M. et Mme X... X demandent demande à la Cour : 1' de prononcer une astreinte financière afin d'obtenir l'exécution du jugement n° 99575 du 17 mai 1999 par lequel le...
...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Bruno Chaton, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 985648, en date du 28 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a implicitement rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 janvier 1993 du recteur de l'Académie de Dijon procédant à son reclassement dans le...
...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000 sous le n° 00LY01198, la requête présentée pour M. Jérôme X, demeurant ..., par Me Christian Bois, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991251 du 3 mars 2000 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1998 du préfet du Puy-de-Dôme lui refusant l'autorisation de stationnement sur l'emprise de l'aéroport de Clermont-Ferrand-Aulnat et de la décision confirmative du 30 juin 1999 prise...
...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000 sous le n° 00LY01199, la requête présentée pour M. Jérôme X, demeurant ..., par Me Christian Bois, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991252 du 3 mars 2000 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 21 octobre 1998 et 21 juillet 1999 du maire de PONT-DU-CHATEAU en tant qu'il lui est refusé une autorisation de stationnement lui ouvrant le droit de stationner sur l'emprise de l'aéroport de...
...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 1999 sous le n° 99LY02673, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 953491en date du 28 septembre 1999 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre le titre de perception émis à son encontre par le préfet de l'Isère le 19 novembre 1990 relatif à un trop perçu de revenu minimum d'insertion ; 2' d'annuler ce titre de perception...
...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2000 sous le n° 00LY01124, la requête présentée par M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 984166 du 28 mars 2000 du conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande tendant à l'annulation de deux décisions des 9 février et 21 juillet 1998 de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION, refusant de prendre en compte, pour la liquidation de sa pension de retraite, la prime de feu qu'il a perçue en qualité de sapeur-pompier...
...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me Alain Gondouin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 973163, en date du 6 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'établissement médicalisé pour personnes âgées RESIDENCE ABEL MAURICE à lui payer la nouvelle bonification indiciaire qui lui est due pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997, sur la base d'un taux de seulement 62,50 % des points indiciaires...
