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...3ème chambre...06/05/2024 N° RG 24/00572 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCU2 Décision déférée - 21 Décembre 2023 - Juge des contentieux de la protection de Localité 2 -11-23-214 C J Z J C/ R M B L épouse M REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N°85/2024 *** Le six Mai deux mille vingt quatre, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure...

...3ème chambre...06/05/2024 N° RG 24/00861 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDXL Décision déférée - 05 Février 2024 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE -23/3389 S C C/ S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N°86/2024 *** Le six Mai deux mille vingt quatre, nous, M. DEFIX, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 15 avril 2024, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante...

...3ème chambre...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Laval a renouvelé son placement en mise en disponibilité d'office pour raison de santé du 18 octobre 2017 au 17 octobre 2018. Par un jugement n° 1800453 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de Mme B.... Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Lucas a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du préfet de la région Bretagne du 5 octobre 2020 portant refus d'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section AZ 61, 66, 71, 131, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 143, 167, 20, 22, 23, 24, 32, 33, 34, 35, 48A, 52, 54, 57, 58, 59, 60 et section ZY 15B, 15CJ, 15CK sur le territoire de la commune d'Arzano, ainsi la décision portant rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 2100956 du 2 mai 2023...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2301649 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juillet 2023 et le 16 octobre 2023, Mme...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de la Mouteillère a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater l'inexécution par le préfet de la Mayenne du jugement n°1903641 du 10 mars 2022 et de définir les mesures appropriées à sa situation juridique actuelle afin de parvenir à l'exécution de cette décision de justice. Par un jugement n° 23003619 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2023...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays de destination. Par un jugement n° 2303942 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de Mme D.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2023...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter tous les mercredis à 14 heures 30 au commissariat de police de A.... Par un jugement n° 2206896 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la direction du logement et de l'habitat de la ville de Paris pour la réhabilitation lourde en centre mémoriel dédié à l'Espagne républicaine et antifasciste d'un ensemble de bâtiments à destination d'artisanat, la modification des façades et la construction d'une extension en R+2 et d'un local poubelle après démolitions partielles sur un...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AL... AS..., Mme I... BF..., M. BC... O..., M. W... Q..., M. AI... AD..., M. L... AE..., M. BC... BJ..., M. AI... AT..., M. AC... T..., M. AI... U..., Mme AZ... V..., M. AC... AU..., M. BG... AU..., Mme AF... BL..., Mme BI... AG..., M. Y... AW..., Mme AV... BB..., M. AM... X..., Mme I... H..., M. M... B..., M. W... AH..., M. E... AX..., M. AL... AJ..., M. G... AY..., M. A... BM..., M. BK... BN..., M. E... AK..., M. BC... AA..., M. BH... K..., M. F... BA..., M. BO... AN..., M. BC... AP..., Mme S... AR..., M...