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19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Loga a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre des exercices et périodes 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1905386 du 20...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-03-06 Contributions et taxes. -... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une ordonnance en date du 3 décembre 2019, la présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles les requêtes présentées le 14 novembre 2019 par la société par actions simplifiée à associé unique SASU Razel-Bec. Par ces requêtes...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux afférents aux plus-values en report, mis à leur charge au titre de l'année 1998, pour un montant de 1 569 130,14 euros en principal et de 156 911,77 euros en pénalités, et de condamner l'administration à leur rembourser les frais de radiation des hypothèques...

19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ECO BAT a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de tourisme qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, en...

...3ème chambre famille...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 07 MAI 2024 N° RG 22/03180 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MY6D M N c/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Nature de la décision : CADUCITE 10A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 2 cabinet 2, RG n° 20/02967 suivant déclaration d'appel du 01 juillet 2022 APPELANTE : Nacéra SAOUDI née le 07 Mars 1966 à HUSSEIN DEY...

...3ème chambre a...COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE Art. 905-2 du code de procédure civile RG N° : N° RG 24/00064 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMMH Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Lyon, décision attaquée en date du 14 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 2023F1708 Monsieur M E Adresse 4 Localité 2 Représentant : Me Ingrid BOTELLA, avocat au barreau de LYON, toque : 1581 APPELANT SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRESJUDICIAIRES Société immatriculée au RCS de Localité 5 sous le numéro 538 422 056 représentée par Maître...

...3ème chambre...COUR D'APPEL DE Localité 5 3ème Chambre Minute n°24/00139 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE DU 07 Mai 2024 N° RG 23/00994 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6SQ 3ème Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de SARREBOURG, décision attaquée en date du 17 Septembre 2018, enregistrée sous le n° 11-18-39 APPELANT INTIMES Madame R V Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Madame F X épouse L Adresse 2 Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ Monsieur T L Adresse 4...

...3ème chambre...COUR D'APPEL DE Localité 5 3ème Chambre Minute n°24/00140 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE DU 07 Mai 2024 N° RG 23/00995 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6SR 3ème Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de SARREBOURG, décision attaquée en date du 17 Septembre 2018, enregistrée sous le n° 11-17-160 APPELANTE INTIMEE Madame I C Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Madame N T épouse B Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ Nous, Mme...

...3ème chambre commerciale...CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 23/06206 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHF3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Novembre 2023 Date de la saisine : 03 Novembre 2023 Date de la décision attaquée : 02 OCTOBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT - APPELANT S J Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23055650 INTIMEE Adresse 1 Représentée par Me...

...3ème chambre commerciale...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°188 N° RG 23/07173 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULQG V/REF : 23/002590 S.A.R.L. ETUDES CONCEPTION CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ECC I C/ S.A.R.L. PROVIDENCE IMMO Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me MANOUKIAN Me KIERZKOWSKI-CHATAL TC de ST NAZAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU...