La Jurisprudences de France concernant formation:3ème chambre

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 469791, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2022, 20 février 2023 et 16 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, devenue l'association Sites et Monuments, l'association Comité de sauvegarde des sites de Meudon et l'association Vivre à Meudon demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 2022 complétant...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le groupement de coopération sanitaire de moyens " pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté " a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018, 2019 et 2021 dans les rôles de la commune de Trévenans Territoire de Belfort et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 s'agissant de la fraction des locaux...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1910769 du 18 mai 2021, ce tribunal a réduit les bases de l'impôt sur le revenu de M. et Mme C... au titre de ces années à concurrence du montant des rectifications opérées par l'administration procédant de la remise...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL du docteur A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803495 du 10 janvier 2020, ce tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA01155 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejet...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Awalee Consulting a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont elle s'estime titulaire au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2000408 du 7 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02557 du 31 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Awalee Consulting contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Les Vignobles Réunis - Roullet a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 en 2014 et le rétablissement de son déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2015 pour un montant de 474 215 euros. Par un jugement nos 1901845, 1901846 du 26 novembre 2020, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 21BX00384 du 31 mai...

...8ème - 3ème chambres réunies...La société à responsabilité limitée SARL 5Com a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 à 2015, des retenues à la source qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui l'ont été au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'ordonner la restitution des sommes payées, assorties d'intérêts moratoires. Par un jugement n...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile SC Philae a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903031 du 12 avril 2021, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21TL02338 du 20 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Philae contre ce...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 octobre 2023 et le 24 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération Interco CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 avril 2023 fixant la répartition entre les organisations syndicales des sièges au sein du comité social d'administration CSA de réseau des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux SGCD institué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 13 novembre 2023 et 11 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a opposée à sa demande en date du 3 août 2023 d'abrogation du paragraphe 10 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au bulletin officiel des finances publiques...