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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème chambre - page 2

Page 2 des 1 596 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 16 février 2024, 477581

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Les P'tits Princes a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre la suspension de la licence de pêche européenne du navire " St Jean " pour une durée de sept jours, l'attribution de sept points de pénalité sur la licence européenne de pêche de ce navire et la publication de cette décision pour une durée de trente jours auprès des représentants de la profession. Par un jugement n° 2103058 du 28 mars 2023, le tribunal...

France | 16/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 février 2024, 485702

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Unibail Rodamco Westfield a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des...

France | 16/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 février 2024, 469771

19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - COTISATIONS D`IR... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Axa Technology Services, devenue Axa Group Opérations, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1702568 du 24 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20VE02479 du 18...

France | 05/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 février 2024, 471879

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. C... B... A... et Mme D... B... A... dirigées contre l'arrêt n° 20MA04710 du 6 janvier 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il statue sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution...

France | 05/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 février 2024, 472284

19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par M. A... dirigées contre l'arrêt nos 20BX00473, 20BX00475 du 22 décembre 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a statué sur ses conclusions tendant à la décharge des pénalités de 40 % dont ont été assorties, sur le fondement des...

France | 05/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 février 2024, 475508

24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - CONDAMNATIONS. -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia la société par actions simplifiée SAS Kos et Mme B... A... comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publique, pour atteinte, constatée par procès-verbal dressé le 27 août 2021, à la conservation du domaine public...

France | 05/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 février 2024, 476309

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet et 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127, le...

France | 05/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 février 2024, 489551

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia la société à responsabilité limitée SARL Paradisula et Mme B... A... comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publique, pour atteinte, constatée par procès-verbal dressé le 30 juin 2021, à la conservation du domaine public maritime, et a demandé à ce tribunal de les condamner au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003, d'ordonner...

France | 05/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 janvier 2024, 476320

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. C... A... et Mme B... A... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 22NT02543 du 26 mai 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

France | 25/01/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 janvier 2024, 476321

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A... C... et Mme B... C... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 22NT02546 du 26 mai 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement n° 2100630 du 2 juin 2022 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant au bénéfice...

France | 25/01/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies
 
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