La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème chambre - page 156

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B..., à l'appui de leur requête d'appel tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ont produit un mémoire, enregistré le 12 juillet 2016 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 15LY00532 du 31 août 2016...

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Eurotrade Juice a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l'année 2008 pour un montant de 66 667 euros. Par un jugement n° 1108693 du 3 janvier 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE01076 du 10 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 décembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a sursis à statuer, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions qui lui avaient été renvoyées à titre préjudiciel par la Cour constitutionnelle belge dans l'arrêt n° 165/2014 du 13 novembre 2014, sur la requête de l'ordre des avocats de Paris tendant à : 1° ce que la Cour de justice de l'Union européenne soit saisie à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole Cave Les vins de Saint-Saturnin a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, de la décharger des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 et de l'année 2013 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire à Saint-Saturnin-de-Lucian Hérault. Par jugement avant-dire droit du 27 mars 2014, ce tribunal administratif a ordonné un supplément d'instruction afin d'obtenir communication de tous...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - POSSIBILITÉ POUR... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0903951 du 25 mai 2012, le tribunal a fait droit à la demande. Par un arrêt n° 12MA03137 du 2 décembre 2014, la cour...

19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Mimosa a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 et la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Total a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002 à hauteur de 45 799 440 euros. Par un jugement n° 0803324 du 6 octobre 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 12VE00652 du 11 juin 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé contre ce jugement par le ministre...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 791,42 euros en réparation du préjudice subi du fait de la double imposition de ses revenus par les administrations fiscales française et espagnole. Par un jugement n° 0902075 du 9 juin 2011, le tribunal administratif a fait droit à sa demande à hauteur de 6 485,05 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n° 11MA03217 du 17 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur le recours du ministre des finances et des comptes...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Ogier Sports Chamonix a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur cet impôt, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2003 à 2005 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2005. Par un jugement nos 0904365, 0904366, 0904367 du 20 septembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Ogier Sports Val d'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur cet impôt, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mai des années 2003 à 2005 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2005. Par un jugement nos 0904370, 0904371 du 20 septembre 2013, le tribunal...