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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème chambre - page 156

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France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 juin 2016, 399506

54-10-02 PROCÉDURE. - ABSENCE - CONTESTATION, DANS UN MÉMOIRE COMPLÉTANT PAR DE NOUVEAUX ARGUMENTS UNE QPC RÉGULIÈREMENT FORMÉE, DE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 27 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Layher demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, à titre principal, les paragraphes n°s 70, 130 et 200 et, subsidiairement, les paragraphes n°s 230 et 240 de l'instruction BOI-IS-AUT-30-20160302 ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de...

France | 27/06/2016 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 juin 2016, 399757

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société SOPARFI demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes n°s 1 et 70 de l'instruction BOI-IS-AUT-30-20160504, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mots : " Le E du même I s'applique aux montants distribués dont la...

France | 27/06/2016 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 juin 2016, 378008

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0907034 du 10 mars 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE01848 du 6 février 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.A.dans le patrimoine du contribuable Par un pourvoi sommaire et un...

France | 23/06/2016 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 juin 2016, 388969

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1102003 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif a réduit les bases d'imposition de M. B...à concurrence du montant de la plus-value...

France | 23/06/2016 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 juin 2016, 392723

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Omea Telecom, succursale française de la société de droit britannique Omer Telecom Limited, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques auxquelles elle a été assujettie au titre de période du 1er avril 2009 au 31 décembre 2010 et d'ordonner la restitution de cette somme assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1201640 du 25 septembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt...

France | 23/06/2016 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 juin 2016, 397845

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1401465 du 10 mars 2016, enregistré le 11 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de M. et Mme A...tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de...

France | 23/06/2016 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 juin 2016, 397983

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties, a produit un mémoire, enregistré le 19 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement n° 1503572 du 14 mars 2016, enregistré le 16 mars 2016 au...

France | 16/06/2016 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 juin 2016, 398034

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mars et 20 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 195 à 205 de l'instruction référencée BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 publiée au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 11 mars 2016 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution...

France | 16/06/2016 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 13 juin 2016, 380490

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Antik Batik a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt recherche constitué au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1108801 du 7 janvier 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13PA00830 du 25 mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Antik Batik contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 14 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Antik Batik...

France | 13/06/2016 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01 juin 2016, 364694

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0812872 du 4 mars 2011, le tribunal administratif a réduit la base de l'impôt sur le revenu de M. B... au titre de l'année 2000 de la somme de 918 876 francs et l'a déchargé de la différence entre les impositions supplémentaires et les pénalités correspondantes auxquelles il...

France | 01/06/2016 | 8ème - 3ème chambres réunies
 
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