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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème et 7ème sous-sections réunies

1 276 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09 octobre 2015, 384231

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 septembre 2014 et le 10 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Télécom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP a rejeté la demande de Bouygues Télécom tendant à ce que la couverture des opérateurs soit mesurée, dans le cadre des jalons imposés par leurs autorisations...

France | 09/10/2015 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 mai 2015, 374809

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier, le 14 mars et le 3 septembre 2014, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

France | 11/05/2015 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 mai 2015, 375482

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 14 et 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Free, dont le siège est 16, rue de la Ville l'Evêque à Paris 75008 ; la société Free demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des...

France | 11/05/2015 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 mai 2015, 385066

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 385066, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 octobre et 8 décembre 2014 et le 19 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 2014 accordant son extradition aux autorités turques. 2 Sous le n° 385178, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 octobre et 8 décembre...

France | 11/05/2015 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 mai 2015, 386033

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 386033, la requête, enregistrée le 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D...F..., demeurant ... ; M. F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1403385,1403405 du 27 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Asnières-sur-Seine...

France | 11/05/2015 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 06 mai 2015, 385812

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre et 11 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401671 du 21 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de M. G...E..., annulé son élection en qualité de conseillère municipale à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Montauban...

France | 06/05/2015 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 mars 2015, 370623

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201429 et 1202327 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles il n'a pas été admis à l'examen professionnel pour la reconnaissance des acquis professionnels pour l'accès au grade d'agent...

France | 27/03/2015 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 mars 2015, 376127

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 15 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2013-92 du 24 octobre 2013 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage, d'une part, lui a infligé la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération sportive et gymnique du travail, la...

France | 27/03/2015 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 mars 2015, 381213

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...C..., demeurant ...; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2014-15 du 12 mars 2014 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction d''interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique, la Fédération française d'athlétisme, la...

France | 27/03/2015 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 février 2015, 373962

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2013 et 13 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL, dont le siège est 21, boulevard Vivier Merle, BP 3044, à Lyon Cedex 03 69399 ; le SYTRAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt nos 13LY01540-13LY01316-13LY01740 du 27 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté sa...

France | 27/02/2015 | 2ème et 7ème sous-sections réunies
 
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