La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:2ème chambre section a - page 57
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| France, Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 28 avril 2022, 21/00629
...2ème chambre section a...ARRÊT N° N° RG 21/00629 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H6G2 MAM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 18 janvier 2021 RG :16/02537 P C/ N J ÉPOUSE N Grosse délivrée le à SCP Fontaine Floutier SCP Divisia COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur I Z P né le 20 Janvier 1981 à Localité 9 Adresse 2 Localité 6 Représenté par Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat...
