La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre - formation à 3 (ter)
| 03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...2ème chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 27 mars 2015 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter la parcelle agricole cadastrée D189 située sur le territoire de la commune de Bollezeele. Par un jugement n° 1504192 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...2ème chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Denain à lui verser une somme de 176 621 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 24 août 2010 refusant de la réintégrer dans les effectifs de cet établissement. Par un jugement n° 1400567 du 23...
...2ème chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de renvoi contenues dans l'arrêté pris à son encontre le 16 janvier 2018 par le préfet du Nord. Par un jugement n° 1800488 du 12 février 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2018, Mme...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...2ème chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 2 octobre 2018, la cour a ordonné une expertise afin d'être en mesure de statuer, d'une part, sur l'appel principal de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2016 du tribunal administratif de Lille, en tant...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...2ème chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, dans le dernier état de ses écritures devant ce tribunal, de condamner le centre hospitalier d'Arras à lui verser la somme de 9 500 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'aggravation de son état de santé résultant selon elle des...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...2ème chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme A... B...épouse D...C..., d'une part, et M. D... D...C..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler respectivement l'arrêté du 25 mai 2018, par lequel le préfet de la Somme a refusé de délivrer à Mme D... C...un titre de séjour, a assorti ce refus d'une...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...2ème chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser une indemnité de 164 850 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1202123 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Rouen a...
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...2ème chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Coslab a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie à raison de la somme de 728 141 euros qui lui a été réclamée par un avis de mise en recouvrement n° 111105000 du 7 décembre 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par...
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...2ème chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Coslab a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 à raison des sommes de 395 610 euros et 266 472 euros qui lui ont ét...
62-05-02 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Sanctions. ... ...2ème chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOS Oxygène Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 31 janvier 2012 par laquelle le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie a prononcé le " déconventionnement " de la société pour une durée de six mois à compter du 1er mars 2012. Par un jugement n° 1200674 du 1er juillet 2014, le...
