La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre - formation à 3 (quater)
| 095-02-03 ... ...2ème chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a prononcé son transfert vers l'Italie. Par un jugement n° 1900055 du 15 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2019, M. A..., représenté par Me C...D..., demande à la cour...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...2ème chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, exerçant l'action subrogatoire prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la condamnation solidaire du...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation.... ...2ème chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à l'indemniser des préjudices résultant de l'hystérectomie totale qu'elle a subie dans cet établissement en 2007. Appelée en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Hainaut a demandé la condamnation de...
095-02-03 ... ...2ème chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a prononcé son transfert vers la Suisse. Par un jugement n° 1804497 du 2 janvier 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2019, M. A..., représenté par Me C...D..., demande à la cour...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...2ème chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, F...et D...G..., et N...K...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices...
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...2ème chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société World Montage a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 323 522 euros correspondant, en droits et pénalités, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période de janvier 2009 à mai 2010 et à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2009. Par une ordonnance n...
095-02-03 ... ...2ème chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert vers l'Allemagne et son placement en rétention pour une durée de cinq jours. Par un jugement n° 1600740 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2016, M. A..., représenté par Me C... D..., demande...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2ème chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 18 avril 2016 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1601785 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la...
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. 61-06 Santé publique.... ...2ème chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat fédération de l'hospitalisation privée du Nord Pas-de-Calais Picardie a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2014 par lequel le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a accordé au centre hospitalier de Sambre Avesnois le renouvellement de...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...2ème chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...veuveB..., a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2015 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être...
