La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre - page 4606

...2eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1993 sous le n° 99MA01395, présentée pour la COMMUNE D'AULAS, représentée par son maire en exercice, par la SCP DOMBRE, société d'avocats ; La COMMUNE D'AULAS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 juin 199 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée, à la demande de la société Cévennes Travaux, à verser à celle-ci la somme de 137 393,36 F en principal ; 2°/ de rejeter les demandes de la société Cévennes Travaux ; 3°/ de condamner la société Cévennes...

...2eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1999 sous le n° 99MA01451, et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 décembre 1999 et 17 février 2000, présentés par M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 9 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du refus de lui accorder une dispense de DEA, d'autre part, à la condamnation de l'Université de Nice Sophia Antipolis à lui verser les sommes de 100.000 F pour le...

...2eme chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 août 1999 sous le n° 99MA01611, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 juin 1998 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a, à la demande de M. Roger X, annulé la décision en date du 6 avril 1995 refusant de faire droit à la demande de ce dernier tendant au versement de l'indemnité de sujétion spéciale de police pour la période de novembre 1990 à mars 1994 durant laquelle l'intéressé a été placé en congé de longue durée...

...2eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 novembre 1999, sous le n°99MA02191, présentée pour la Polyclinique de l'Hermitage, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général domicilié es qualité audit siège, par la SCP Thierry GIORGIO et Jean-François BERTOLOTTO, avocats ; Classement CNIJ : 60-01-04-01 60-04-01-02-01 C La polyclinique demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, ministre de...

...2eme chambre - formation a...Vu, enregistrée le 10 décembre 2001 au greffe de la cour, sous le n° 01PA04121, la requête présentée pour Mme Monique X demeurant ... par Me Rémy MALTERRE ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 00-493 du 25 septembre 2001 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales visées à l'article 1763 A du code général des impôts relatives aux exercices 1987 et 1988 émises à l'encontre de la société SEEB pour une somme totale de 4 500 000 F pour laquelle elle est...

...2eme chambre...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA SCIENCES TECHNIQUES HANDICAPS SA STH a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période allant du 1er décembre 1985 au 30...

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