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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre - page 4606

Page 4606 des 46 264 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 00BX00641

...2eme chambre...Vu enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2000 sous le n° 00BX00641, la requête présentée par MM. Hervé et Michel X domiciliés ... ; MM. X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. Hervé X tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, en date du 22 juillet 1996, lui enjoignant de cesser d'encadrer, contre rémunération, la culture physique ; - de faire droit à la demande de M. Hervé X présentée devant le tribunal administratif de Pau...

France | 01/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 00BX00995

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 2000, présentée pour Mme Régine X, agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentante légale de son fils mineur Mickaël, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Périgueux soit condamné à réparer les préjudices subis par elle-même et son fils Mickaël à raison des troubles dont souffre ce dernier depuis sa naissance ; 2° de condamner le centre hospitalier de...

France | 01/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 00BX01184

...2eme chambre...Vu l'ordonnance du 17 mai 2000 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de M. X ; Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 00BX01184 les 25 mai et 17 juillet 2000 la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 26 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 17 novembre 1998 portant refus de renouvellement d'un...

France | 01/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 00BX01539

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné : - à verser à M. X la somme de 389 946 F avec intérêts en réparation des conséquences dommageables de l'opération subie par ce dernier le 3 septembre 1992, ainsi que la somme de 7 000 F au titre des frais irrépétibles ; - à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la...

France | 01/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 01BX00109

...2eme chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour respectivement le 5 janvier 2001 et le 24 octobre 2002, présentés pour M. Othmane X et Mme Gladys Y épouse X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur leurs demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du préfet de la Haute-Vienne du 29 septembre 1998 refusant à M. X la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3...

France | 01/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 01BX01873

...2eme chambre...Vu enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2001 sous le n° 01BX01873 la requête présentée pour Mme Phoumany Y épouse X demeurant chez M. et Mme ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 6 octobre 1999 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - d'annuler cet arrêté ; - d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale en application...

France | 01/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 01BX01874

...2eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C Vu l'ordonnance n° '45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du...

France | 01/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 01BX01932

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2001, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 1999 rejetant sa demande d'asile territorial, d'autre part, de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 8 mars 2000 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ces décisions...

France | 01/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 01BX02513

...2eme chambre...Vu 1/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2001, présentée pour la COMMUNE DE BEAUSSAC Dordogne, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BEAUSSAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 octobre 2001 en tant qu'il l'a condamnée à verser la somme de 40 000 F aux époux X en réparation du préjudice subi en raison des difficultés d'accès à leur maison ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Bordeaux...

France | 01/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 02BX01528

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2002, présentée par X... Jeanne X, domiciliée ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse s'est déclarée territorialement incompétente pour connaître de sa demande tendant à la revalorisation de l'indemnisation qui lui a été accordée par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer A.N.I.F.O.M., et a transmis son dossier à la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles ; - de faire droit à sa...

France | 01/04/2003 | 2eme chambre
 
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