La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant formation:2ème chambre - page 6

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2206613 du 16 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision préfectorale du 29 novembre 2022. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, le préfet de la Gironde demande à la cour : 1° d'annuler...

19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2016 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1900229 du 15 octobre 2021, le tribunal...

19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1900208 du 15 octobre 2021, le tribunal...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau, sous le n° 1702229, d'ordonner une expertise et de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser une provision de 8 000 euros, et sous le n° 2000159, de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser une indemnité de 308 843,58 euros avec intérêts à compter de l'introduction de l'instance. Dans les mêmes instances, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde, agissant pour le compte de la Mutuelle nationale territoriale...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2022 par lesquels le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois et l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2207502 du 13 octobre 2022, le magistrat désign...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes.... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1406790 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure initiale devant la...