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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème chambre - page 2

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France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 juillet 2024, 475958

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 février 2018 rapportant le décret du 22 janvier 2015 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...

France | 05/07/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 juillet 2024, 476279

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Cellnex France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 novembre 2022 par lequel la maire de la commune d'Orly Val-de-Marne s'est opposée à sa déclaration préalable en vue de la modification d'une installation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie sur le territoire de la commune, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n...

France | 05/07/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 juillet 2024, 488964

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de modifier le décret du 8 février 2016 lui accordant la nationalité française, pour y porter le nom de son fils D... A... B... ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de modifier le décret lui...

France | 05/07/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 juillet 2024, 488967

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2023 et 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de porter à quatre années la durée des interdictions prononcées à l'encontre de M. B... A... par l'article 1er de la décision CS 2023-27 du 7 septembre 2023 de la commission des sanctions de l'AFLD et réformer cette décision en ce qu'elle a de contraire à la décision du Conseil...

France | 05/07/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 juillet 2024, 489518

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : La société GK Immobilier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le maire de Bordeaux Gironde a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Bordeaux de lui délivrer ce permis dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2103672 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 4 juin 2021 et enjoint au maire de délivrer à la société le permis...

France | 05/07/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 juillet 2024, 490024

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... de D... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le maire de Lumio Haute-Corse a délivré à Mme C... B... un permis de construire en vue de la reconstruction d'une maison d'habitation, ainsi que les décisions implicites du maire de cette commune et du préfet de la Haute-Corse rejetant leurs recours administratifs. Par un jugement n° 1401011 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif a rejet...

France | 05/07/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 juillet 2024, 491656

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 16 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 janvier 2024 accordant son extradition aux autorités du Kosovo. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'extradition du 23 septembre 1970 entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, reprise par accord sous forme...

France | 05/07/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 juillet 2024, 492749

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 février 2024 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités albanaises ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention...

France | 05/07/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 juin 2024, 475044

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. -... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le directeur des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 février 2020 lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales et d'enjoindre à la Caisse des...

France | 12/06/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 juin 2024, 475214

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Actor France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier le marché n° 2019380000338 attribué par la Ville de Paris aux sociétés en groupement Connect Sytee et Future Street selon un avis d'attribution publié le 31 mai 2019. Par un jugement n° 1916331 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

France | 12/06/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies
 
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