La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème - 7ème chambres réunies

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - NOTIONS GÉNÉRALES. - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - UTILITÉ PUBLIQUE D’UNE ORI –... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré cessibles, immédiatement et en totalité, les immeubles nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière sur le territoire de la commune de Béthune. Par un jugement n° 1902691 du 20 juillet 2021...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire d'Aix en Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire régularisant la construction d'une serre agricole sur un terrain situé aux Milles, à Aix-en-Provence, et d'enjoindre au maire de cette commune de lui délivrer, sous astreinte, le certificat prévu...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association " Pour une mobilité sereine et durable " PUMSD, la fédération française des motards en colère, antenne du Var, Mme D... C..., M. H... N..., M. M... L..., M. B... J..., M. A... G..., M. E... F... et M. K... I... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre au département du Var de supprimer ou de mettre en conformité les ralentisseurs non conformes implantés sur la voirie départementale. Par un jugement n° 1803284 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande...

54-08-01-02-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES. - REJET PAR ORDONNANCE... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 4 septembre 2017 et 27 avril 2018 par lesquels le maire de Sainghin-en-Mélantois Nord s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire communal et la décision implicite de rejet de...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 14 novembre 2022, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 mai 2022 rapportant le décret du 16 février 2011 le naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22004371 du 22 août 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé la demande d'asile de M. B... devant l'OFPRA. Par une requête et un...

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ACQUISITION À RAISON DU... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 2022 et le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 2022 par lequel la Première ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469328, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er décembre 2022 et 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade, la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s et la Ligue des droits de l'Homme demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 août 2022 relative aux mesures nécessaires pour...

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - DÉCISION DE RETIRER UN DOCUMENT D’IDENTITÉ – MOTIFS POUVANT LA... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé la suspension de l'exécution de la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a demandé de restituer sa carte nationale d'identité et son passeport. Par une ordonnance n° 22008758 du 19 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités suisses ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bouzidi, Bouhanna, son avocat, au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du...