La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1o chambre section d - page 5

La minorité ne constitue pas une cause d'exonération de responsabilité en matière civile tandis que la faute d'un mineur peut être retenue à... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03542 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 08/ 03964 APPELANTES : Association SKI CLUB LES ANGLES représentée par son représentant statutaire en exercice, domicilié en cette qualité au siège...

BAIL COMMERCIAL Aux termes des dispositions de l'article R145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une... ...1o chambre section d...Grosse + copiedélivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04874 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 MAI 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG APPELANTE : SARL GOLFE HÔTEL à l'enseigne "Hôtel de la plage" prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité9 boulevard du Golfe du...

L'habilitation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires à son syndic en exercice est régulière même si le nom de son syndic n'y est... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01904 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 DECEMBRE 2012 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 11/ 07927 APPELANT : Monsieur Florent X... Y...de nationalité Française Chez Mme X... Anne ...34250 PALAVAS LES FLOTS représenté par Me Philippe CALAFELL...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION Si le conducteur d'un véhicules impliqué dans un accident de la circulation est exclu par les articles 1 et 3 de... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 16 JUILLET 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05110 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MARS 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 10/ 01148 APPELANTES : Madame Anne-Marie X... née le 11 Novembre 1942 à MILLAU 12100 de nationalité Française ...12500 ESPALION représentée par Me Philippe...

1º Si en principe la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 16 JUILLET 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05718 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 JUIN 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 01592 APPELANTE : Madame Delphine X...née le 29 Avril 1971 à NORRENT-FONTES de nationalité Française ... ...34830 JACOU représentée par Me Sylvie...

Lorsqu'un immeuble a fait l'objet d'une convention précaire d'occupation du domaine public, le déclassement de cet immeuble, sorti du domaine... ...1o chambre section d...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 19 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07794 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/02200 APPELANTE : SCI SCIRIOLUS représentée par son gérant, domicilié ès qualités audit siège social204 Rue Michel Teule34080 MONTPELLIERreprésentée par la SCP...

Ni le nom ni le grade de fonctionnaires de police, en ce qu'ils renvoient à la profession ne relèvent de la sphère privée. Par voie de... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 19 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 08166 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 04 NOVEMBRE 2011 COUR DE CASSATION No RG 1060 fs p APPELANTES : SA TF1 TELEVISION FRANCAISE société anonyme au capital de 42. 682. 098, 40 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le no326 300 159 représentée par son Président...

Selon l'article 595 du code de procédure civile, le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 26 FEVRIER 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06520 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 JUIN 2012 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 11/ 554 DEMANDERESSE en RÉVISION : S. A. R. I. DULCESOL FRANCE Société 5 Responsabilité Limitée prise en la personne de son Représentant en exercice, domicilié es qualit...

Un psychologue rédacteur d'une consultation privée dans le cadre d'un litige sur le droit de garde d'un enfant n'a pas méconnu les... ...1o chambre section d...Grosse + copiedélivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 15 JANVIER 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04928 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUIN 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 09/4820 APPELANT : Monsieur Jean-Louis X...né le 19 Décembre 1944 à ALGERde nationalité Française...66430 BOMPASreprésenté par la SCP Gilles ARGELLIES, Fabien WATREMET, avocats...