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Le portefeuille d'assurance détenu par le mari avant l'assignation en divorce est un actif de la communauté dont la valeur doit être calculée... ...1o chambre section c2...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01108 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 SEPTEMBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 03/ 04387 APPELANTE : Madame Florette X...divorcée Y...née le 07 Mars 1944 à SETE 34200 ...Résidence Les Pichoulines 34090 MONTPELLIER...

Le juge est tenu de fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants même en l'absence de demande... ...1o chambre section c2...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03238 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MARS 2014 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE RODEZ No RG 12/ 00381 APPELANTE : Madame Christelle Sylvie Patricia A...épouse Y...née le 07 Mai 1975 à MONTAUBAN 82000 de nationalité Française ...31330...

En application de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou... ...1o chambre section c2...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 05766 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUILLET 2014 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 14/ 0933 APPELANT : Monsieur Claude Eugène X...né le 21 Décembre 1947 à MARSEILLE 13000 de nationalité Française ...13007 MARSEILLE représent...

Dans la mesure où la pension alimentaire instituée par l'article 301 alinéa 1 er du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11... ...1o chambre section c2...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 18 MARS 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09314 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 OCTOBRE 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NICE No RG 08/ 3231 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 JANVIER 2011 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE No RG 2011/ 15 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 04...

Il résulte des articles 771 et 1118 du Code de procédure civile que le juge aux affaires familiales, statuant en tant que juge de la mise en... ...1o chambre section c2...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 09 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07890 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 OCTOBRE 2013 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 10/ 02739 APPELANT : Monsieur Jacky X...né le 09 Décembre 1967 à FORBACH 57600 de nationalité Française ...34830 CLAPIERS représenté par...

La résidence alternée, prévue à l'article 373-2-9 du Code civil, a pour but de renforcer l'exercice de la coparentalité dans l'intérêt de... ...1o chambre section c2...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 26 MARS 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02750 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JANVIER 2013 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 12/ 03780 APPELANT : Monsieur Gérald X...né le 19 Août 1953 à ORAN ALGERIE de nationalité Française ...34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE représent...

Il résulte de l'article 371-4 du Code civil que, pour faire obstacle à l'exercice du droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles... ...1o chambre section c2...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01770 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JANVIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 10/ 03565 APPELANTS : Madame Carole X... épouse Y... née le 22 Août 1965 à NANCY 54 de nationalité Française ...66540 BAHO représentée par Me...

L'existence d'attestations contradictoires relatives au comportement d'un parent à l'égard de son enfant, ne peut suffire à écarter la demande... ...1o chambre section c2...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00160 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 DECEMBRE 2012 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN No RG 12/ 02837 APPELANTE : Madame Claudine X... épouse Y... ...66400 CERET représentée par la SCP GARRIGUE, AVOCATS ASSOCIES, avocats au...

L'article 373-2, alinéa 2, du Code civil prévoit que lorsque les parents ont l'autorité parentale conjointe sur l'enfant, chacun des père et... ...1o chambre section c2...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01529 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 JANVIER 2013 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN No RG 12/ 01040 APPELANTE : Madame Christelle Elisabeth X... née le 08 Août 1965 à CLERMONT 60600 de nationalité Française ...34800...

Le juge aux affaires familiales veille à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs notamment en s'assurant que la séparation des parents... ...1o chambre section c2...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 15 JANVIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 06333 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 AOUT 2013 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 13/ 04258 APPELANTE : Madame Caroline X...épouse Y...née le 13 Mars 1963 à TANANARIVE MADAGASCAR ......34070 MONTPELLIER représentée par...