La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1o chambre section ao1 - page 6

1 Il ne peut être exigé d'un acquéreur normalement diligent de rechercher aux alentours de la maison proposée à la vente une terrasse en... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02521 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 SEPTEMBRE 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 10/ 0825 APPELANTS : Monsieur Clive X... né le 1er Juin 1957 à LONDRES de nationalité française... 81270 LABASTIDE ROUAIROUX représenté par Me Eric NEGRE de la SCP Eric...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôts sur les sociétés - / JDF La seule vente des terrains et bâtiments d'exploitation d'une... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 04870 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MAI 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 09/ 1511 APPELANTE : SARL DES GRAVES de l'AVEYRON SOGA, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social...

VENTE Les frais bancaires et intérêts intercalaires résultant d'un prêt relais contracté à l'occasion de l'achat d'une villa dont la vente a... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03479 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MARS 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 08/ 4349 APPELANT : Monsieur Marc X...né le 27 Août 1961 à PERPIGNAN 66000 de nationalité française ...66350 TOULOUGES représenté par la SCP...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Compte tenu du fait que le certificat d'urbanisme afférent au terrain vendu datait de près d'un an et que... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 04982 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 10/ 166 APPELANTE : SCP X...-Y..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social ...34302 AGDE...

PROCEDURE CIVILE L'huissier de justice qui rédige un procès-verbal de recherches infructueuses ne peut se dispenser de consulter sur internet... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06451 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06 05751 APPELANT : Monsieur Mokrane HADJ X...né le 26 Septembre 1972 à ALGER Algérie ...92110 CLICHY représenté par Me Adil ESSAIDI...

La superficie à mentionner dans l'acte de vente en application de l'article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 loi Carrez étant celle de « la... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 5 SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 04651 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 09 00978 APPELANTE : Madame Adrienne X......12140 ENTRAYGUES SUR TRUYERE représentée par Me Joséphine HAMMAR, avocat postulant au barreau de...

La détermination de l'assiette d'un passage par trente ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du Code civil... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 24 JUILLET 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01360 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JANVIER 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07/ 1770 APPELANTS : Monsieur Lucien X...né le 17 Mars 1951 à AULNAY SOUS BOIS 93600 de nationalité française chez Madame Lydie...

La caducité de l'appel prononcée en application de l'article 908 du code de procédure civile à l'égard de celui dont le fonds est enclavé... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 24 JUILLET 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00653 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 JANVIER 2013 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER No RG 12/ 04136 DEMANDERESSES sur DEFERE : Madame Myriam Renée Jeannine X...né le 1er Février 1942 à GANGES 34190 de nationalité française...

Aux termes de l'article 1792-4-3 du Code Civil issu de la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008, « en dehors des actions régies par les articles... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 4 JUILLET 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 08054 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 AOUT 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 12/ 00456 APPELANTE : SARL ENTREPRISE SIN PERE et FILS 63 rue Milne Edward 34500 BEZIERS représentée par Me Julien GUILLEMAT, avocat substituant la...

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 27 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02983 Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 AVRIL 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/ 2247 APPELANTS : Monsieur Pierre X...né le 26 Décembre 1948 à ALGER de nationalité française ...... 34540 BALARUC LE VIEUX représenté par la...