La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 34

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2011 et 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cilaos 97413, représentée par son maire ; la commune de Cilaos demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1100755 du 22 septembre 2011 par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis a autorisé M. B...A...à déposer au nom de la commune de Cilaos une plainte contre X avec constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux ; 2° de rejeter la demande...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201567 du 2 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Saint-Julien-lès-Metz de dresser un procès-verbal d'infraction et de...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 7 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orange France, dont le siège est 1, avenue Nelson-Mandela à Arcueil 94745 cedex ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1210328 du 10 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302946 du 7 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 4 décembre 2012 du président du conseil général de Paris mettant fin à son droit au revenu de solidarité active ainsi que de la décision du 24 janvier 2013 rejetant son recours gracieux contre cette...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la décision du 29 mars 2013, enregistrée le 11 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Paris, avant de statuer sur la requête de Mme C...A...épouse B...tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2011 par laquelle le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale d'Etat, a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° Si on considère que l'article 1635...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 351986, la requête, enregistrée le 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association trinationale de protection nucléaire ATPN, dont le siège est Murbacherstrasse, 34 à Bâle 4056, Suisse, M. H...C..., demeurant ..., la Sudgetreide GMBH et CO KG, dont le siège est Mühlenstrasse 35 à Weisweil 79367, Allemagne, M. E...B..., demeurant..., M. D...J..., demeurant..., M...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Desriac, dont le siège est Ferme de Navalhars à Rosporden 29140 ; la société Desriac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00219 du 8 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, annulé le jugement n° 06-5225 du 1er décembre 2009 du tribunal administratif de Rennes et...

55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - ORDRE DES... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2011 et 22 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 septembre 2011 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé une décision du 7 juillet 2010 de la...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris Cedex 01 75053, représenté par son bâtonnier en exercice ; l'ordre des avocats au barreau de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats ; 2° de mettre à la...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...Conan, demeurant..., et MmeC..., demeurant ... ; M. Conan et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 25 juillet 2011 tel que rectifié par l'arrêté du 14 octobre 2011 acceptant la démission de M. Conan, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon, portant suppression de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont il était...