La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 18

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...et Mme B...A..., conjointement avec d'autres requérants, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Enghien-les-Bains Val-d'Oise à les indemniser du préjudice résultant du retrait, par un arrêté du 27 juin 1990, du permis de construire délivré le 25 juillet 1989 à la SCI Bellerive en vue de l'extension d'un immeuble. Par un jugement n° 0703438 du 8 janvier 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 10VE01243 du 1er...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin et 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme FO SNEPAT-FO, la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT FERC CGT, l'Union des syndicats des personnels de l'animation et des organismes sociaux, sportifs et culturels CGT USPAOC CGT, la Fédération UNSA sport, santé, social UNSA 3S, la Fédération nationale des...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense des retraites chapeau et M. A...B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la lettre circulaire n° 2012-0000043 du 3 avril 2012 du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale relative aux contributions dues dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ils soutiennent que : - la circulaire fait...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Vivendi a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2009 par laquelle le maire de la commune de Beausoleil Alpes-Maritimes a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles AE 375 et AE 368 et sur le bien immobilier supporté par cette dernière. Par un jugement n° 0903120 du 9 décembre 2010, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision. Par un arrêt n° 10MA04631 du 15 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2011 par lequel le maire de la commune d'Ensuès-la-Redonne Bouches-du-Rhône s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait déposée en vue de la rénovation de pièces existantes au rez-de-chaussée d'une maison et de la transformation d'un garage en abri de jardin, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1105158 du 20 décembre 2012, le...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 973 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité des arrêtés du préfet de la Côte d'Or des 20 août 1998, 27 mars 2000 et 22 avril 2008 délivrant à M. C...A...des autorisations d'ouverture d'une officine pharmaceutique dans la commune de Longecourt-en-Plaine. Par un jugement n° 0803057 du 10 novembre 2011, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'agence...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde du 4 mai 2012, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des rubriques 2.2.1 et 2.2.3.2 de la circulaire interministérielle DSS/3A/2008/17 du 23 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre de la réglementation et aux modalités de contrôle des régularisations de cotisations arriérées et des rachats pour aide familial agricole et de déclarer que...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juillet 2013, 23 septembre 2013 et 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B...et Mme D...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1301905 du tribunal administratif de Strasbourg du 21 juin 2013 refusant de les autoriser à exercer, au nom de la commune de Wittersdorf, une action en justice aux fins d'obtenir l'expulsion de M. et Mme A...d'un terrain situé dans cette commune ; 2° de leur accorder...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association France nature environnement, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans 72000, et par l'association Eau et rivières de Bretagne, dont le siège est Venelle de la caserne à Guingamp 22200 ; les associations France nature environnement et Eau et rivières de Bretagne demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en oeuvre en vue de la...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour l'association Institut pour la Justice, dont le siège est 140 bis, rue de Rennes, à Paris 75006, représentée par sa présidente ; l'association Institut pour la Justice demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 19 septembre 2012 de politique pénale du garde des sceaux, ministre de la justice ; 2° de mettre à la charge de l'État les dépens, notamment la somme de 35 euros correspondant à la contribution pour l'aide...