La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 13

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Dialogue-Autisme a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2009 par lequel le préfet du Loiret a ordonné la fermeture du service d'éducation spéciale et de soins à domicile d'Olivet qu'elle gérait et a transféré sa gestion à l'association départementale de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis ADAPEI du Loiret. Par un jugement n° 0901213 du 23 juin 2011, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Domazan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI Mas Tapage le 11 avril 2008 en vue de réaliser des travaux de réhabilitation et de cloisonnement intérieur d'un bâtiment. Par un jugement n° 1102206 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté le déféré du préfet du Gard. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 juin 2013, 11 octobre 2013, 30 octobre 2013 et 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des médecins d'Aix et région demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, publiée par avis au Journal officiel de la République française le 7 juin 2013, par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont approuvé l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association société de tir de la région d'Albertville a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 2012 par lequel le maire de la commune de Gilly-sur-Isère s'est opposé à sa déclaration préalable de pose d'un bloc sanitaire sur un terrain situé ZAC de Terre Neuve. Par un jugement n° 1201658 du 7 mai 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Ecole supérieure d'informatique de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er octobre 2010 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris lui a fait obligation de verser au Trésor public les sommes de 1 418 353,62 euros au titre de dépenses non justifiées de formation continue, 1 295 848,44 euros au titre du fonctionnement non conforme des comptes courants d'associés et 281 924 euros au titre de l'absence de versement de la participation au...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 février 2013 par lequel le maire de La Baule-Escoublac Loire-Atlantique a déclaré caduc le permis de construire qu'il lui avait tacitement accordé le 6 janvier 2007, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par une ordonnance n° 1307967 du 6 novembre 2013, le juge...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...A...et M. B...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 23 août 2013 par lequel le préfet de la Loire a accordé à la commune de Firminy Loire un permis de construire une chaufferie collective chemin de la Patte. Par une ordonnance n° 1307281 du 14 novembre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a, pour sa mère Mme C...A..., demandé au tribunal administratif de Strasbourg, qui a renvoyé l'affaire à la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin, d'annuler la décision du 25 septembre 2008, confirmée sur recours gracieux le 5 février 2009, par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie pour la période du 21 juillet 2003 au 1er janvier 2007. Par une décision du 16 mars 2010, la commission...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités locales, la suspension de l'arrêté du 7 août 2012 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré un permis de construire à la SCI Les Prés Chevaux pour la réalisation de deux constructions à usage d'habitation. Par une ordonnance n° 1203095 du 17 décembre 2012, le juge des référés a...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative du 24 juin 2011 et celle du chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon du 4 juillet 2011 refusant de lui accorder le bénéfice d'une mise à disposition auprès de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de lui accorder...