La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre a - page 6

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2001, présentée pour la SCI PASSART, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La SCI PASSART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-31, 01-32 et 01-33 en date du 20 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Mondeville ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2002, présentée pour M. Loïc X, demeurant ..., par Me PROUX, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.3689 du Tribunal administratif de Nantes en date du 20 novembre 2001 qui a rejeté sa demande tendant à être déchargé de l'obligation de payer résultant du commandement de payer en date du 23 mars 2000 décerné par le receveur des finances des Sables-d'Olonne pour avoir paiement de la somme de 282 894 F correspondant à un supplément d'impôt sur le revenu qui lui a ét...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée pour M. Jean Y, demeurant ..., par Me BISSERET, avocat au barreau de Paris ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.1157 du Tribunal administratif de Rennes en date du 30 mai 2002 qui a rejeté sa demande tendant à le décharger de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur qui lui a été notifié le 9 janvier 1999 par le trésorier principal de Lorient pour avoir paiement d'une somme de 7 115 943,43 F correspondant à l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe...

...1ere chambre a...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 1999, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1901 en date du 5 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1995 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ............................................................................................................ C CNIJ n...

...1ère chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1999, présentée pour la S.A. Cap Gémini Télécom France, anciennement dénommée Cap Sesa Télécom, dont le siège est 30, quai de Dion-Bouton 92806 Puteaux, représentée par son président-directeur général, par Me TEBOUL, avocat au barreau de Paris ; La S.A. Cap Gémini Télécom France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3258 en date du 3 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1999, présentée pour la S.A. AMAND, qui a son siège ..., par Me Paul X..., avocat au barreau de Coutances ; La S.A. AMAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1518 du Tribunal administratif de Caen en date du 3 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de constater le rétablissement d'amortissements réputés différés à hauteur de 94 000 F au titre de 1992 et...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1999, présentée pour Mme Suzanne X, demeurant ..., par Me MAGGUILLI, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 942326 du Tribunal administratif de Rennes en date du 10 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1999, présentée pour la société HURSIN et Fils, qui a son siège ..., par Me Bernard LION, avocat au barreau d'Orléans ; La société HURSIN et Fils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-339 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 26 janvier 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qui lui ont été assignées pour les années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes et à titre...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1999, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402396 en date du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1999, présentée par Mme Liliane X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 942131 en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ainsi que des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée mises à sa charge au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer les réductions...