Recherche de formation:1ere chambre - formation b dans la jurisprudence francophone - page 28
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| ...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 2000 sous le n° 00PA03434, présentée pour la commune de VARENNES-JARCY, dans l'Essone, 91480, par la SCP CHENEAU et PUYBASSET, avocats ; la commune de VARENNES-JARCY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 985319 en date du 20 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mlle et de M. et Mme , a annulé la délibération du conseil municipal en date du 17 juillet 1998 approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune ; 2° de rejeter...
...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2001, présentée pour la société anonyme VAMO-EXCEL, dont le siège est ... ; la société VAMO-EXCEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983355 en date du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière qui lui ont été assignées au titre des années 1996 et 1997, dans les rôles de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône ; 2° de prononcer la décharge réclamée ; 3° de condamner la direction des services...
...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Georges X, demeurant ... par Me MICHEL, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer les articles 1er et 3 du jugement n° 9917936 du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la commune de Noisy-le-Grand à lui verser une indemnité de 49 410 F avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 1999 et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de condamner la commune de Noisy-le-Grand à lui verser la somme de 310 000 F, avec intérêts de...
...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Pierre Y, demeurant ..., par Me THOUROUDE, avocat ; M.Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0035437 du 4 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date 4 juillet 2000 du maire de Goussainville accordant un permis de construire à M. et Mme X sur un terrain situé 1, rue Panoramas à Goussainville, pour l'extension d'un pavillon ; 2° d'annuler ledit permis de construire ; 3° de...
...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X, demeurant ... par la SCPFONTAINE-FOMBEURRE, dont le siège est situé ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9917550/7 du 12avril2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice rejetant sa demande visant à changer son nom en celui de HO et, subsidiairement, de X-HO ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les...
...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2000 sous le n° 00PA02131, présentée pour M. Y X, demeurant ... par Me ZAOUI, avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 99308406 en date du 15 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 1999 prononçant son expulsion du territoire français ; M. X soutient à cette fin que la décision du ministre est entachée des illégalités externes suivantes : elle est insuffisamment...
...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2000, présentée par M. Y X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971209 en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée, au titre de l'année 1996, dans les rôles de la commune de La Frette-sur-Seine ; 2° de prononcer la réduction réclamée et de le décharger du surplus de l'imposition contestée...
...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2000 sous le n°00PA03778, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS X NANTERRE, sise 200, avenue de la République 92001 Nanterre Cedex, par Me RICHARD, avocat ; l'UNIVERSITE PARIS X NANTERRE demande à la cour d'annuler le jugement n° 9921046 en date du 12 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 50.000 Francs et une somme de 1.000 Francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
...1ere chambre - formation b...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 26 décembre 2000 sous le n°00PA03912, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE LA DEFENSE, lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97016298 en date du 10 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 8 octobre 1997 refusant l'attribution à MY du titre de prisonnier du Viet-Minh ; 2° de confirmer la décision du 8 octobre 1997 attaquée...
...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour LA SOCIÉTÉ HLM SCIC HABITAT ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIÉTÉ HLM SCIC HABITAT ILE-DE-FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler en tant qu'il lui fait grief le jugement n° 995028/8 du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande d'indemnisation résultant du préjudice causé par le refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une...
