La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 29

...1ère chambre b...Vu, I, sous le n° 03NT01072, la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 11 juillet 2003 et 22 août 2003, présentée par la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, venant aux droits de la société SAUR ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-699 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de...

...1ère chambre b...Vu, I, sous le n° 03NT01077, la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 11 juillet 2003 et 22 août 2003, présentée par la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, venant aux droits de la société CISE ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1486 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Poiroux ; 2° de lui...

...1ère chambre b...Vu, I, sous le n° 03NT01092, la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 15 juillet 2003 et 22 août 2003, présentée par la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, venant aux droits de la société SAUR ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1414 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de La...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2003, présentée par la S.A.R.L. Dépôts de pétroles côtiers, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La société Dépôts de pétroles côtiers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-1292 et 02-1293 du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations, d'une part, de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 dans les rôles de la commune de Mondeville et, d'autre...

...1ère chambre b...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 11 juillet 2003 et le 22 août 2003, présentés par la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-2745 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1996 dans les rôles de la commune de Basse-Goulaine ; 2° de lui accorder la...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la société AMP 28, dont le siège est ..., par Me Lesne, avocat au barreau d'Evreux ; la société AMP 28 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2399 du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 juin 1994 et le 30 juin 1995, et de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Remy-Malterre, et le mémoire complémentaire, présenté par M. Jean-Paul X ; M. Jean-Paul X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2765 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2002, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Simonneau, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme Philippe X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.1645, en date du 18 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 à raison de l'imposition de remboursements de frais de déplacements ; 2° de prononcer la décharge...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2002, présentée pour la SARL Maison Atria, dont le siège est situé 7 rue Basse des Grouëts à Blois 41000, par Me Simonneau, avocat au barreau de Tours ; la SARL Maison Atria demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.1643, en date du 18 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993 ; 2° de prononcer les réductions...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 novembre 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-2337 et 01-3387 en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de rétablir M. X aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1997 à 1999 à raison de l'intégralité des cotisations...