La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 23

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2003, présentée pour M. et Mme Y... X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200337 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2003, présentée pour X... Henri X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200338 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2003, présentée pour M. Yannick X, demeurant ..., par Me Serrière, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2981 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2003, présentée pour la succession de Mme Marie-Gabrielle X par M. Yannick X, demeurant ..., par Me Serrière, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2982 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels Mme Marie-Gabrielle X a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2002, présentée pour la SARL ICOB, qui a son siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; la SARL ICOB demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00.1760 en date du 27 décembre 2001 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2002, présentée pour M. et Mme Hervé X, demeurant ..., par Mes Mallet et Helouet, avocats au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800180 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 000...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 juillet 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 9700400 en date du 1er mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à la demande de la société anonyme d'édition Maxi Basket tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er octobre 1992 au 1er novembre 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2002, présentée pour la société OUEST NUTRITION ANIMALE venant aux droits de la SA GUYOMARC'H GAILLON, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Saint-Brieuc ; la société OUEST NUTRITION ANIMALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804044 en date du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la SA GUYOMARC'H GAILLON tendant, à titre principal, à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier...

...1ère chambre b...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 16 et 24 septembre 2002, présentés par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801523 en date du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens...

...1ère chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 mars 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804054 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé la SA FERRETTE des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 ; 2° de rétablir la SA FERRETTE au rôle de l'impôt sur les...