La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 22

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2002, présentée pour la SA X IMPRIMEUR, dont le siège est ZI Route de Vire BP 86 à Condé-sur-Noireau 14110, par Me Lemaître, avocat au barreau de Coutances ; la SA X IMPRIMEUR demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 0101015 en date du 19 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle n'a pu opérer la déduction de celle qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 novembre...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2002, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 011365 et 011366 en date du 9 juillet 2002 en tant que le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamées au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge ou subsidiairement la réduction de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2003, présentée pour l'ASSOCIATION FAMILLE ET JOIE, dont le siège est 1 place du Calvaire à Valognes 50700, par Me Le Camus, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; l'ASSOCIATION FAMILLE ET JOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-240 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Valognes Manche ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2003, présentée pour la société anonyme ETABLISSEMENTS PAUL X..., dont le siège est ..., représentée par Me Robert, administrateur judiciaire, par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; la société ETABLISSEMENTS PAUL X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3548 du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Serent Morbihan ; 2° de...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2003, présentée par M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801057 en date du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2003, présentée par la société SACER ATLANTIQUE, dont le siège est ... 35920 ; la société SACER ATLANTIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900509 en date du 19 décembre 2002 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 30 septembre 1996 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2003, présentée pour Mme Marie-Claude X-Y, demeurant ..., par Me Serrière, avocat au barreau de Tours ; Mme X-Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2875 en date du 12 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme Gérard Y ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2003, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2980 en date du 12 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2003, présentée par la société anonyme METRO HOLDING FRANCE dont le siège est ... ; la société METRO HOLDING FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2148 du 17 décembre 2002 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la ville de Nantes ; 2° de prononcer la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2003, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200339 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1...