La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 20

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2003, présentée pour Mme Claude X, demeurant ..., par Me Baur, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1634 en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, et à la contribution au remboursement de la dette sociale, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer les décharges...

...1ere chambre b...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour le 5 septembre et le 13 octobre 2003, présentés pour Mme Sylviane X, demeurant ..., par Me Bansaye, avocat au barreau d'Angers ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 9901807 et n° 9903334 en date du 3 juin 2003 par lesquels le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer les réductions demandées ; 3° de condamner l'Etat...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2003, présentée pour la SA TESSON INFORMATIQUE venant aux droits de la SA Ocita, dont le siège est ..., par Mes Cabanne et Agossou, avocats au barreau de Tours ; la SA TESSON INFORMATIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903985 en date du 20 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2004, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Coquery, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900114 en date du 24 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1995 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes, dont le remboursement...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2004, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Me Marchand, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9905143 et 0201899 en date du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995, 1996 et la décharge de la cotisation supplémentaire qui leur a été assignée au titre de l'année 1998...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2004, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Marchand, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905142 en date du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995, 1996 ; 2° de prononcer les réductions demandées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 septembre 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98.3478 en date du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. Jean-Paul X la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de remettre à la charge de M. X ladite imposition ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-5 du...

...1ere chambre b...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 13 décembre 2002 et le 28 avril 2003, présentés pour la société anonyme SA PROHYTEX INDUSTRIES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société PROHYTEX INDUSTRIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99.860, 99.1114, 99.1255, 99.1547, 01.3200 et 01.3201 du 8 octobre 2002 en tant que le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 2000 dans les rôles de...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2003, présentée pour M. et Mme Y... X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98.3537 et 98.3539 du 21 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer les décharges...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2003, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-661 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les...